L'expert est en droit d'ajouter au montant de ses frais et honoraires le montant de la taxe à la valeur ajoutée si les sommes en cause n'ont pas déjà incorporé cette taxe.

Compte rendu de la limitation de son droit à indemnisation, il lui sera accordé la somme de 2 500 euros.

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée

du docteur D, 720 euros en remboursement des honoraires du docteur B, 220 euros en remboursement des frais d'ostéopathe et 800 euros au titre des frais de massage.

E a commis une faute de nature à exclure toute indemnisation.

Cette voie est un ouvrage public dont fait partie la plaque d’égout qui y est incorporée.

D la totalité de ces frais et honoraires ; 2°) de réduire la proportion de ces frais et honoraires d'expertise mis à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de " tout contestant " la somme de 2 000 euros

Les requérants sont ainsi fondés à demander une indemnisation de leur préjudice locatif depuis avril 2016.

la perte de chance de Mme H de poursuivre et de développer son activité professionnelle doit être indemnisé à hauteur de 20 000 euros

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…) ».

Il sera fait une exacte appréciation de ce préjudice en condamnant la métropole TPM à verser à l’intéressée la somme de 840 euros, les honoraires de l’expert n’étant toutefois pas susceptibles d’être indemnisés

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune de Nîmes est engagée dès lors que l’avaloir est un ouvrage public incorporé à la voie publique communale ; - la responsabilité sans faute

Il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d’indemnisation.

Elle soutient que : - la responsabilité de la métropole Nice Côte d'Azur est engagée pour défaut d'entretien normal du trottoir situé rue Saint Siagre à Nice ; - elle est fondée à demander l'indemnisation

Les frais et honoraires d'expertise ont été taxés à la somme de 1 200 euros par une ordonnance du premier vice-président du tribunal du 19 avril 2021.

Par un arrêté du 8 septembre 2017, le ministre de l'intérieur a incorporé M. A à la promotion de septembre 2017.

Sur l'indemnisation des préjudices : 8.

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune est engagée à son égard dès lors qu'elle a la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public dont font partie les arbres incorporés au

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital / ; () ".