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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1902465_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
révélé un mauvais vouloir fautif susceptible de justifier l'allocation de dommages-intérêts, la société Ridoret menuiserie n'établit pas en tout état de cause avoir subi, du fait du retard de paiement incriminé
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300618_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'une part, le district était incompétent pour instituer un tel régime.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600367_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En l’absence d’une requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont il sollicite la suspension, la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306669_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par un mémoire distinct, enregistré le 12 mai 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 13 juillet 2023, la Sarl BR OUEST demande au tribunal, à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2101777_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de virement telle que celle réalisée par les consorts D a conduit nécessairement l'hélice à se trouver hors du chenal ; - il n'est pas démontré par les requérants que le panneau de signalisation incriminé
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202978_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
de l'aviation civile sud-est des vidéos montrant que le 14 juin 2022, l'hélicoptère R22 immatriculé F-GREJ de la société Fly Pictures aurait survolé une régate à Saint-Tropez sans respecter les distances
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403198_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, en faisant valoir que les dispositions incriminées
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302763_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
En effet, cette nouvelle grille n'a jamais été votée par l'assemblée générale du district du Var.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306762_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Ils soutiennent que : - la décision est entachée d’un vice de procédure s’agissant des pénalités fiscales, dès lors que leur droit de se taire et de ne pas contribuer à leur propre incrimination ne leur
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301674_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il soutient que : - l'urgence est remplie eu égard aux conséquences financières et professionnelle de la décision incriminée ; - l'arrêté litigieux est illégal pour vice d'incompétence ; - En considérant
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400256_20240211
11 février 2024
11 février 2024
maintenue, des évènements dont les bénéfices attendus sont importants, devront être annulés, telle que la soirée de la Saint Valentin ; En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de l'acte incriminé
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204216_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2207703_20230220
20 février 2023
20 février 2023
28 juillet 2020 n'est pas versé aux débats ; - les requérants ne justifient pas davantage de l'existence d'un lien entre les dommages allégués et les travaux publics, notamment compte tenu de la distance
Source officielleMagistrat Kaczynski
DTA_2301645_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il résulte de l'instruction, et en particulier du document incriminé, que ce formulaire a effectivement été dressé par les services de l'administration fiscale, ce qui est clairement indiqué sur le document
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301301_20250212
12 février 2025
12 février 2025
blessé, a dû être opéré en urgence dans une clinique vétérinaire ; - la maire de Vierzon a illégalement refusé de lui communiquer une copie des résultats de l'évaluation comportementale du chien incriminé
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601182_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2403542_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Des conclusions tendant, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'octroi d'une provision doivent être présentées par une requête distincte et ne sont pas recevables
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2007503_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par un mémoire distinct, enregistré le 27 juin 2023, la société Iffen Certification demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501233_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
décision du 4 février 2025, ce permis de visite a été suspendu à titre conservatoire afin de " prévenir tout renouvellement d'incident et le bon ordre sur l'établissement " puis supprimé par la décision incriminée
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400337_20240209
9 février 2024
9 février 2024
garantir leur bien-être et leur sécurité ; - L'urgence est également caractérisée par la séparation des chiennes avec leur famille ; En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de l'acte incriminé
Source officiellePage 1 sur 15