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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2100064_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
son taux de cotisation ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 943,62 euros correspondant à l'indemnité de repos compensateur non perçue entre septembre 2017 et septembre 2020 ; 4°) de
Source officielleChambre 2
DTA_2100065_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
son taux de cotisation ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 945,66 euros correspondant à l'indemnité de repos compensateur non perçue entre septembre 2017 et septembre 2020 ; 4°) de
Source officielleChambre 2
DTA_2100066_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
son taux de cotisation ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 939,13 euros correspondant à l'indemnité de repos compensateur non perçue entre septembre 2019 et septembre 2020 ; 4°) de
Source officielleChambre 2
DTA_2100067_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
son taux de cotisation ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 281,39 euros correspondant à l'indemnité de repos compensateur non perçue entre octobre 2017 et octobre 2020 ; 4°) de condamner
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100503_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
calculés sur le plan planificateur du 01/01/2020 au 31/12/2020 / Bilan heures " qui lui aurait été remis le jour de son départ pour soutenir qu'au regard de ce document, il aurait dû bénéficier d'une indemnité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208263_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale : " Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l'assurée reçoit une indemnité
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406858_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale : " Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l'assurée reçoit une indemnité
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400946_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L'article L. 331-3 du même code dispose : " Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l'assurée reçoit une indemnité
Source officielle2ème chambre
DTA_2200833_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale : " Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l'assurée reçoit une indemnité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108289_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale : " L'indemnité journalière de repos est due, pendant dix semaines au plus ou vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à
Source officielleJU2
DTA_2103199_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sont pris en compte à ce titre les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2313766_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
article L. 331-3 du code de la sécurité sociale : « Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l'assurée reçoit une indemnité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100121_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de sécurité, à raison d'une semaine par mois pour la tranche horaire de 18 heures à 08 heures, pour les agents du service technique ayant le grade d'adjoint technique territorial, rémunérée par une indemnité
Source officielle1ère chambre
DTA_2103773_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, relatives à l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi, que les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204158_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Sont pris en compte à ce titre les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210254_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Sont pris en compte à ce titre les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001761_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il soutient que : - le présent litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire ; - l'indemnisation des droits d'aide au retour à l'emploi de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301430_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Sont pris en compte à ce titre les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l’indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201760_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Dès lors, les conclusions à fin d’indemnisation présentées par la requérante sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201761_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Dès lors, les conclusions à fin d’indemnisation présentées par la requérante sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.
Source officiellePage 1 sur 1298