Elle soutient qu'il y manque l'indemnité légale de départ à la retraite égale à deux mois, d'un montant de 5 000 euros, que son employeur refuse de lui verser.

licenciement prend nécessairement fin à compter de la date de son départ en retraite.

légalement obligatoires./ Les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions sont tenus d'adresser périodiquement, à titre de renseignement

Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme C en mettant une indemnité de 2 000 euros à la charge du département. 9.

D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B avait effectué sans les récupérer, à la date de son départ en retraite, des heures supplémentaires au-delà des 23,23 heures indiquées dans

euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement et, à titre subsidiaire, la somme de 21 710 euros nets à ce même titre ; 2°) de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser, à titre

de licenciement, l'indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés, une indemnisation au titre du préjudice financier résultant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir s'il avait eu le statut de

Sur l'indemnité de départ volontaire à la retraite : 8.

Par courrier en date du 25 février 2020, Mme C a demandé au département de Seine-et-Marne de l'indemniser de ses préjudices.

de l'Isère à lui verser une indemnité totale de 90 546 euros en réparation du préjudice subi en raison du retrait de son agrément d'assistante familiale ; 2°) de mettre à la charge du département

à la retraite sont nécessairement ceux précédant l'arrêt maladie ; - l'indemnité de départ à la retraite devant lui être versée s'élève à une somme de 14 152 936 francs CFP.

Par un courrier en date du 24 décembre 2021, Mme Keraghel a demandé au département du Val-de-Marne de l'indemniser de ses préjudices.

de l'employeur ne lui a pas été accordée ; il s'agit d'une promesse illégale non tenue ; l'indemnité a déterminé son consentement à un départ anticipé à la retraite ; la commune a commis une faute de

de l'employeur ne lui a pas été accordée ; il s'agit d'une promesse illégale non tenue ; l'indemnité a déterminé son consentement à un départ anticipé à la retraite ; la commune a commis une faute de

de l'employeur ne lui a pas été accordée ; il s'agit d'une promesse illégale non tenue ; l'indemnité a déterminé son consentement à un départ anticipé à la retraite ; la commune a commis une faute de

de l'employeur ne lui a pas été accordée ; il s'agit d'une promesse illégale non tenue ; l'indemnité a déterminé son consentement à un départ anticipé à la retraite ; la commune a commis une faute de

de l'employeur ne lui a pas été accordée ; il s'agit d'une promesse illégale non tenue ; l'indemnité a déterminé son consentement à un départ anticipé à la retraite ; la commune a commis une faute de

de l'employeur ne lui a pas été accordée ; il s'agit d'une promesse illégale non tenue ; l'indemnité a déterminé son consentement à un départ anticipé à la retraite ; la commune a commis une faute de

de l'employeur ne lui a pas été accordée ; il s'agit d'une promesse illégale non tenue ; l'indemnité a déterminé son consentement à un départ anticipé à la retraite ; la commune a commis une faute de

Par un courrier en date du 6 novembre 2018, Mme B a demandé au département de Seine-et-Marne de l'indemniser de ses préjudices.