annuels de l'indemnité pour chacun des deux grades de ce corps (greffier des services judiciaires et greffier principal des services judiciaires).

- les critères utilisés pour étayer la décision attaquée sont invalides ; - l'administration a estimé que le coût induit était trop élevé alors qu'elle n'avait pas même calculé le montant de l'indemnité

2022 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP à l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 153 euros correspondant aux indemnités

21 de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019, d'intégrer la part de cette indemnité supérieure au montant minimum résultant de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 au différé d'indemnisation spécifique

La nouvelle indemnité perçue par les agents est ainsi composée de l'indemnité forfaitaire de sujétions et de l'expertise (IFSE) " technique " et du complément indemnitaire annuel (CIA), en remplacement

L'indemnisation de ce préjudice ne saurait être inférieure à 10 000 euros. 5.

travail ou une autre norme législative prévoyant une indemnité légale minimale au profit du salarié licencié.

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité

collectivités territoriales, qui sont compétentes pour définir les modalités d'application des règles résultant du décret du 20 mai 2014 ont, par la note de gestion du 24 juin 2019, fixé les montants minimaux

territoriales et la ministre de la mer qui sont compétentes pour définir les modalités d'application des règles résultant du décret du 20 mai 2014 ont, par la note de gestion du 6 août 2020, fixé les montants minimaux

territoriales et la ministre de la mer qui sont compétentes pour définir les modalités d'application des règles résultant du décret du 20 mai 2014 ont, par la note de gestion du 6 août 2020, fixé les montants minimaux

En outre, l'article 3 de ce même arrêté a fixé le montant minimal annuel de cette indemnité à 1 550 euros pour les greffiers principaux des services judiciaires affectés en juridiction. 5.

collectivités territoriales, qui sont compétentes pour définir les modalités d'application des règles résultant du décret du 20 mai 2014 ont, par la note de gestion du 24 juin 2019, fixé les montants minimaux

règles résultant du décret du 20 mai 2014 et de l'arrêté du 3 juin 2015 au sein de leurs administrations, ont, par la note de gestion du 23 juillet 2018 modifiée le 14 septembre 2018, fixé les montants minimaux

état de cause : 1°) d’assortir l’injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de désigner un géomètre expert, si nécessaire ; 3°) de dire que cette « servitude est due sans indemnité

collectivités territoriales, qui sont compétentes pour définir les modalités d'application des règles résultant du décret du 20 mai 2014 ont, par la note de gestion du 24 juin 2019, fixé les montants minimaux

et la ministre de la mer, qui sont compétentes pour définir les modalités d'application des règles résultant du décret du 20 mai 2014 ont, par la note de gestion du 3 août 2021, fixé les montants minimaux

de ses préjudices ; en premier lieu, il reviendra au centre hospitalier d'établir le montant dû au titre du versement de son traitement depuis le mois de juin 2021 ; en deuxième lieu, l'indemnité de licenciement

A titre subsidiaire, elle demande, en cas de de signature, de condamner le pouvoir adjudicateur au paiement d'une indemnité. 2.

L'inclusion dans un contrat d'une quantité minimale de commandes oblige l'administration à indemniser le titulaire du contrat du préjudice éventuellement subi lorsque le montant minimum ainsi spécifié