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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102285_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
in solidum à la garantir de toute condamnation qui serait mise à sa charge en principal, frais et accessoire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104107_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
C devant le ministre du travail, de l'emploi et de la santé afin que soit liquidée l'indemnité correspondant à la différence entre, d'une part, le traitement et les indemnités qui en constituent l'accessoire
Source officielle8ème chambre
DTA_2102069_20230209
9 février 2023
9 février 2023
S'agissant de l'indemnité de résiliation contractuelle : 6.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2302098_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués. 6.
Source officielle8ème chambre
DTA_2201112_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de résidence et des autres indemnités qu'il aurait dû percevoir s'il avait été employé en contrat à durée déterminée, notamment l'indemnité de mobilité, ainsi que l'octroi de congés payés sur 36 ans dès
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503764_20250820
20 août 2025
20 août 2025
d'enjoindre à Vitré Communauté de répondre à ses courriers tendant à lui faire connaître si une aide financière aurait été accordée à son insu à quelqu'un disant agir en ses lieu et place, et à l'indemniser
Source officielle6ème chambre
DTA_2003986_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité de l'administration : 3.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2223245_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de fonctions, de responsabilités et de résultats et des indemnités horaires d’enseignements d’une part, des indemnités horaires et forfaitaires au titre de leurs activités accessoires d’autre part, prévues
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300636_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
le 28 décembre 2023 et des mémoires enregistrés le 10 février et le 16 juin 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 512 euros au titre du solde d'indemnités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107130_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
D a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, laquelle lui a alloué le 28 juin 2018 une indemnité de 1 617,30 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208624_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. " L'article 11 du même décret précise : " Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées sont les suivantes
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204715_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
A titre principal, 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Megève a implicitement rejeté le recours qu'ils ont formé le 21 avril 2022 à l'encontre d'une indemnité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300903_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il soutient que : - en omettant de lui verser, depuis 2012, l’indemnité de formation et de recrutement au titre de ses activités accessoires d’instructeur de tir, le ministre des armées a méconnu les
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302270_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Ces dispositions permettent à une partie indemnisée par décision du juge d'obtenir le versement d'intérêts dus à raison du retard dans le paiement de cette indemnité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101152_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. / () /Lorsque le dernier traitement
Source officielleChambre 2
DTA_2200253_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de préavis, 7 382,25 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3 534,88 euros à titre d'indemnité des RTT et 2 000 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice moral, avec intérêts et capitalisation
Source officielle3ème chambre
DTA_2300496_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
La société Groupama Grand Est, assureur du véhicule, a indemnisé M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400407_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de résidence ;/ - le supplément familial de traitement ;/- et les indemnités statutaires. // Par indemnités statutaires, il convient d'entendre les indemnités liées exclusivement à l'appartenance à un
Source officielle12eme chambre
DTA_2001018_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. ".
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2319608_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... demande au tribunal de l’indemniser de l’ensemble des préjudices née de cette décision. Sur la légalité de la décision portant refus d’autorisation de cumul d’activités : 2.
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