L'inobservation du préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice ».

A s'est vu verser une première partie d'indemnité de départ volontaire pour un montant de 49 246,06 euros.

à lui verser la somme de 345 533,55 euros au titre des indemnités qu’elle a versées aux victimes directes et indirectes de l’accident de M.

régulariser sa situation et de l’indemniser de ses préjudices ; 2°) d’enjoindre au département du Tarn de procéder à son licenciement et de lui verser les indemnités subséquentes ; 3°) de condamner

à un salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail s'applique à une partie de l'indemnité transactionnelle que M.

En troisième lieu, le versement au salarié de l'indemnité de congés payés n'est pas la conséquence directe de l'illégalité de la décision administrative refusant le licenciement mais résulte de l'application

de l'Ardèche à lui rembourser les sommes versées à Mme D dans le cadre de la prise en charge de son accident et à lui verser une indemnité forfaitaire de gestion.

des intérêts au taux légal ; 2°) de condamner le département d’Eure-et-Loir à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d’existence causés par la régularisation

C a demandé au centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges de lui verser l'indemnité de précarité pour un montant de 38 618 euros et de l'indemniser du préjudice subi du fait de son licenciement à concurrence

Il soutient que : - la charge de la preuve pèse sur l'administration, nonobstant le caractère erroné de sa déclaration ; - l'indemnité de départ que lui a versée son employeur, constitue une indemnité

la demande qu’elle lui a adressée le 5 février 2024 et tendant au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ; 2°) d’enjoindre au département de l’Isère de lui verser l’allocation d’aide

Selon l’article R. 211-1 dudit code, « La juridiction de l'expropriation mentionnée à l'article L. 211-1 a son siège auprès du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou, à défaut, du tribunal

En troisième lieu, le versement au salarié de l'indemnité de congés payés n'est pas la conséquence directe de l'illégalité de la décision administrative refusant le licenciement mais résulte de l'application

; -de nombreuses irrégularités ont été commises dans la gestion administrative et financière : -le département a refusé de verser ses compléments de salaire et lui a versé des sommes dont le montant

Elle soutient que le centre hospitalier universitaire de Reims a tardé à lui verser les indemnités de chômage et qu'il a commis une erreur dans le calcul de leur montant.

Mme A, demande au juge des référés de condamner le département du Tarn-et-Garonne à lui verser une indemnité provisionnelle de 40 000 euros en réparation de son préjudice moral.

A... demande à être indemnisé pour un montant de 4 335,50 euros au titre de la perte de ses traitements, primes et indemnités pour la période courant du 29 juin 2018, qu’il présente comme la date effective

Quant à l'indemnité versée à M. A à raison de ses salaires : 13.

A... le 1er décembre 2020 a été rejetée pour irrecevabilité, faute pour l’intéressé d’avoir justifié, comme il y était invité, du dépôt d’une réclamation préalable devant l’administration.

B..., représenté par Me Manya, demande au tribunal : 1°) de condamner le département des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme de 66 315,35 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation