Il soutient que son licenciement ayant été annulé par le tribunal administratif en raison de son illégalité, il a droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 10 486,14 euros

dues au titre des rappels de salaire, du préavis de licenciement, de l'indemnités de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner le département au versement

à la Caisse des écoles du 13e arrondissement de lui verser une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de 10 832 euros ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des écoles du 13e arrondissement

employeur au versement de la somme de 14 760 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A cet égard, les sommes perçues par un salarié en exécution d'une transaction conclue avec son employeur ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et

A les sommes de 22 038 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11 942,70 euros à titre d'indemnité de préavis de licenciement et de congés payés y afférents et la somme

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 14

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 13

sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à une indemnité de licenciement et à la réparation de ses préjudices.

sans cause réelle et sérieuse ; 3°) de dire qu'elle pourra bénéficier d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail à hauteur

de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 216,05 euros brut au titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 864,20 euros brut au titre du solde des congés payés non pris ; - 2 000 euros

Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.

Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction

Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction

cour administrative d'appel de Marseille du 12 octobre 2018 ; - elle a subi un préjudice financier d'un montant de 20 161,44 euros constitué par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Ces dernières ne sont susceptibles d’être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnées à l’article L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail que s’il résulte

Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction

Ces dernières ne sont susceptibles d’être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnées à l’article L. 1235-3 du code du travail que s’il résulte de l’instruction

Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnée à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction

2019 jusqu'au jugement à intervenir ; 3°) de condamner l'EPLEFPA de Villefranche de Rouergue à lui verser la somme de 6 450, 54 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse