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88 résultats pour « indice apparent d'un comportement délictueux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2303734_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

dernier état de ses écritures, que : - en dépit de ses doutes concernant l’ordre juridictionnel compétent pour connaître du présent litige, elle a saisi le tribunal administratif conformément aux indications

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604054_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

comporte notamment un point relatif à la « Reprise des appareils en fin de vie ».

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100451_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Par suite, eu égard à leur ancienneté et à l'absence de toute indication quant aux suites judiciaires leur ayant été réservées par le ministère public, ces faits ne pouvaient utilement être pris en compte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004131_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

d'intégrer l'école de formation des gardiens de la paix ; - les faits de harcèlement et de recel de vol, auxquels se réfère le préfet dans son mémoire en défense, sont dépourvus de toute intention délictueuse

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103289_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Estimant que l'altération des échantillons résultait soit d'un fonctionnement défectueux de la cuve de congélation soit d'une erreur fautive dans l'utilisation de ce matériel, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106002_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

A compter du 1er avril 2016, a été promu au grade de maréchal des logis-chef.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2317825_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de fraude (…) », qu’elle estime que « ces anomalies révèlent un comportement (…) qui constitue une menace pour l’intégrité des fonds publics dévolus au [compte personnel de formation] », que « le risque

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TA

9ème chambre

DTA_2310581_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Ce cumul d’anomalies révèle un comportement délictuel d’une particulière gravité qui constitue une menace pour l’intégrité des fonds publics (…) et le droit à formation continue des personnes.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202614_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Par ailleurs, pour apprécier si des agissements sont constitutifs d'un harcèlement moral, le juge administratif doit tenir compte du comportement de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304251_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 6.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1904716_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

sur l'indice du coût de la construction, outre intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2019 ; 2°) de condamner les sociétés précitées aux dépens, à hauteur de 19 285,18 euros ; 3°) de mettre

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2300286_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

D produit en défense et signé par ce dernier, qu'il a fait l'objet de deux contrôles par un agent de police judiciaire à l'aide d'un appareil homologué comprenant une marge d'erreur prise en compte ayant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200518_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il soutient que : - le titre exécutoire attaqué ne comporte aucune des mentions prévues à l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; - il n'indique pas les bases de la liquidation ; - la créance n'est

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603412_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

sur lesquels s’appuie le préfet de la Haute-Garonne n’ont pas tous été poursuivis pénalement et ne constituent pas ainsi des infractions graves ; les faits de viols, agression sexuelle et autres comportements

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201116_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

En premier lieu, le grief de comportement menaçant au titre de l'ordre public découle de la seule circonstance que M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600473_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

La commission du titre de séjour a émis le 27 septembre 2024 un avis défavorable et le préfet du Val-d’Oise, après avoir constaté la menace pour l’ordre public que constituait son comportement marqué d

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2202628_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

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TA

3ème chambre

DTA_2201413_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée par le

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TA

4 ème Chambre

DTA_2302669_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

La société CMEG, en charge du lot relatif aux travaux de menuiseries extérieures compris dans son macro-lot, a sous-traité ces travaux à la société ATS.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2401525_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Le dossier produit par la commune d’Aveizieux, s’il comporte la mission G12, ne comporte aucun document relatif à une mission G 4.

Source officielle

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