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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303734_20260417
17 avril 2026
dernier état de ses écritures, que : - en dépit de ses doutes concernant l’ordre juridictionnel compétent pour connaître du présent litige, elle a saisi le tribunal administratif conformément aux indications
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2604054_20260504
4 mai 2026
comporte notamment un point relatif à la « Reprise des appareils en fin de vie ».
3 ème Chambre
DTA_2100451_20230209
9 février 2023
Par suite, eu égard à leur ancienneté et à l'absence de toute indication quant aux suites judiciaires leur ayant été réservées par le ministère public, ces faits ne pouvaient utilement être pris en compte
1ère chambre
DTA_2004131_20221027
27 octobre 2022
d'intégrer l'école de formation des gardiens de la paix ; - les faits de harcèlement et de recel de vol, auxquels se réfère le préfet dans son mémoire en défense, sont dépourvus de toute intention délictueuse
8ème chambre
DTA_2103289_20230403
3 avril 2023
Estimant que l'altération des échantillons résultait soit d'un fonctionnement défectueux de la cuve de congélation soit d'une erreur fautive dans l'utilisation de ce matériel, M.
3ème Chambre
DTA_2106002_20230301
1 mars 2023
A compter du 1er avril 2016, a été promu au grade de maréchal des logis-chef.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2317825_20251211
11 décembre 2025
de fraude (…) », qu’elle estime que « ces anomalies révèlent un comportement (…) qui constitue une menace pour l’intégrité des fonds publics dévolus au [compte personnel de formation] », que « le risque
9ème chambre
DTA_2310581_20260216
16 février 2026
Ce cumul d’anomalies révèle un comportement délictuel d’une particulière gravité qui constitue une menace pour l’intégrité des fonds publics (…) et le droit à formation continue des personnes.
DTA_2202614_20250619
19 juin 2025
Par ailleurs, pour apprécier si des agissements sont constitutifs d'un harcèlement moral, le juge administratif doit tenir compte du comportement de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement
Reconduite à la frontière
DTA_2304251_20230411
11 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 6.
6ème Chambre
DTA_1904716_20230509
9 mai 2023
sur l'indice du coût de la construction, outre intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2019 ; 2°) de condamner les sociétés précitées aux dépens, à hauteur de 19 285,18 euros ; 3°) de mettre
Présidente Bader-Koza
DTA_2300286_20250605
5 juin 2025
D produit en défense et signé par ce dernier, qu'il a fait l'objet de deux contrôles par un agent de police judiciaire à l'aide d'un appareil homologué comprenant une marge d'erreur prise en compte ayant
2ème Chambre
DTA_2200518_20241106
6 novembre 2024
Il soutient que : - le titre exécutoire attaqué ne comporte aucune des mentions prévues à l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; - il n'indique pas les bases de la liquidation ; - la créance n'est
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603412_20260421
21 avril 2026
sur lesquels s’appuie le préfet de la Haute-Garonne n’ont pas tous été poursuivis pénalement et ne constituent pas ainsi des infractions graves ; les faits de viols, agression sexuelle et autres comportements
DTA_2201116_20220919
19 septembre 2022
En premier lieu, le grief de comportement menaçant au titre de l'ordre public découle de la seule circonstance que M.
Reconduites à la frontière
DTA_2600473_20260218
18 février 2026
La commission du titre de séjour a émis le 27 septembre 2024 un avis défavorable et le préfet du Val-d’Oise, après avoir constaté la menace pour l’ordre public que constituait son comportement marqué d
2e Section - 2e Chambre
DTA_2202628_20230626
26 juin 2023
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
DTA_2201413_20250307
7 mars 2025
Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée par le
4 ème Chambre
DTA_2302669_20250919
19 septembre 2025
La société CMEG, en charge du lot relatif aux travaux de menuiseries extérieures compris dans son macro-lot, a sous-traité ces travaux à la société ATS.
DTA_2401525_20260224
24 février 2026
Le dossier produit par la commune d’Aveizieux, s’il comporte la mission G12, ne comporte aucun document relatif à une mission G 4.
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