Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2005162_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu. / Le fonctionnaire et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2514490_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
En neuvième lieu, Mme A... soutient que le président du conseil de discipline aurait empêché une témoin d’être entendue au motif qu’elle n’avait pas été mentionnée dans la liste des témoins, transmise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300630_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A, la désignation des personnes auditionnées ne procède d'aucun appel à témoins lancé par l'administration, mais bel et bien d'un choix des deux inspecteurs, qui ont souhaité entendre des personnels de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300949_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L 4137-1 du code de la défense : " () Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel,
Source officielle2ème chambre
DTA_2201456_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103934_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Vu : - le code du sport ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200316_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article D. 355-15 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La médaille des blessés de guerre témoigne de la reconnaissance de la Nation aux militaires
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2400009_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par un courrier du 10 mai 2023, le requérant a informé l’administration de son souhait de faire entendre trois témoins.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101961_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004188_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution et son Préambule ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204820_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200939_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
et la sanction proposée. / Le président de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline peut faire entendre des témoins, soit de son propre chef, soit sur la demande du fonctionnaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400277_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : En premier lieu, en se bornant à se référer à des dispositions du code du travail, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105942_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : / 1° A des
Source officielle1ère chambre
DTA_2301277_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902180_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration. " et l'article 5 du même décret dispose que : " Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité. / A la demande d'un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102056_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fourcade, - les conclusions de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208145_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par suite, les moyens tirés de l'irrégularité de cette enquête et de la non communication des procès-verbaux des auditions des témoins entendus à cette occasion doivent être écartés. 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206777_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 532-10 du même code : " L'autorité territoriale et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins par le conseil de discipline. ". 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405247_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 532-10 du même code : " L'autorité territoriale et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins par le conseil de discipline. ". 6.
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