Par la présente requête, la société requérante demande l'annulation de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2020 rejetant sa demande de transfert de licence IV.

urbanistique par la société Compo Marquet", en l'absence de décision de refus prise par le préfet d'Ille-et-Vilaine à la date d'introduction de la requête, ce dernier ayant dressé un procès-verbal d'infraction

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société CMCMRS ne sont pas fondés. II.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société CMCMRS ne sont pas fondés. II.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société CMCMRS ne sont pas fondés. II.

polonaise GBA ayant uniquement pour objet de répondre temporairement à un besoin de main d'œuvre, et non de contourner la législation sociale française ; * elle a été démarchée directement par la société

Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée. / () / 3.

conformément à l'article L. 8272-2, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, sociale et financière

l'interruption des travaux entrepris sur le terrain de la société, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

conformément à l'article L. 8272-2, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, sociale et financière

Ainsi, la requête présentée par la société BATI MPJ78 relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

que : o la société ne saurait être considérée comme ayant commis une infraction grave au sens de l'article 42 du règlement (UE) n° 1005/2008 ou de l'article 90, paragraphe 1, du règlement n° 1224/2009

En l’espèce, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, et rappelle notamment que plusieurs procès-verbaux d’infraction à la législation de l’urbanisme

routière ont été dressés à l'encontre de la société Ramrenta UAB, à l'occasion de transports routiers au cours de la période allant du 16 février 2021 au 30 mars 2023, relevant cinq infractions de nature

Il ressort de la décision attaquée que la sanction prononcée à l’encontre de la société Vykom est fondée sur les motifs tirés de ce que sept procès-verbaux d’infractions à la réglementation relative au

Elle précise que l'intéressé a été condamné le 9 février 2023 par la cour d'appel de Paris à une peine de 18 mois d'emprisonnement pour des infractions à la législation sur les stupéfiants commises en

Par un arrêté du 25 juillet 2017, le préfet du Gard a mis en demeure la société civile immobilière (SCI) La Ferme de Bouc de se conformer à la législation des installations classées pour l'exploitation

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Elle a fait l'objet d'un contrôle administratif opéré par la police nationale le 11 janvier 2024 qui a révélé plusieurs infractions à la législation du travail, du commerce et de la santé publique.

hiérarchique exercé le 8 décembre 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'inspection du travail de dresser un procès-verbal à l'encontre de la société Priez pour infractions à la législation du travail ; 3°)