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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2500533_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Elle a à cette occasion souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français dont le récépissé est constitué par le tampon apposé le jour de son entrée sur son passeport par la police de l'air et
Source officielle4ème chambre _ juge unique
DTA_2405552_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il s’ensuit que le juge administratif n’a pas à apprécier si les deux infractions de non-respect de l’arrêt à un feu rouge fixe ou clignotant des 22 et 27 novembre 2022 commises à Pontoise, au demeurant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200554_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
fautive du maire de la commune de Sainte-Anne ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Sainte-Anne de dresser un procès-verbal d'infraction constatant la non-conformité des systèmes d'assainissement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106139_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
par un revendeur autorisé ; elle n'a donc pas réitéré la même infraction ; - l'infraction, si elle est constituée, ne peut être qualifiée de grave ; la durée de la fermeture administrative, qui met en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305366_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - sa demande est recevable dès lors que le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020, qui prévoit que les maladies résultant d'une infection au SARS-CoV2 sont susceptibles de constituer
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208331_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Sur ce fondement, M. et Mme A demandent qu'il soit ordonné au maire de Valence, ou à la préfète de la Drôme en cas d'inaction du maire, de dresser un procès-verbal des infractions au code de l'urbanisme
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2302091_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur l'infraction : 2.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2505115_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il ne résulte pas de l’instruction que l’infraction constatée aurait cessée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102494_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : - il n'a pas été régulièrement notifié de ses pertes de points précédents ; - il n'a pas été informé préalablement à l'infliction du retrait de trois points à la suite de l'infraction
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2306023_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur l'infraction : 2.
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2400987_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
La prescription d’infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2205566_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur l'infraction : 2.
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2400087_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur l’infraction : 2.
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2400089_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur l’infraction : 2.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2304983_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur l'infraction : 3.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2304984_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur l'infraction : 3.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2504766_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur l’infraction : 2.
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2401221_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur l’infraction : 2.
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2401574_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur l’infraction : 2.
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2401596_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur l’infraction : 2.
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