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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2222968_20250624
24 juin 2025
La RATP expose avoir, postérieurement à cette réception, constaté divers défauts affectant les ouvrages réalisés, touchant notamment à l'altimétrie et à la structure de la voie nouvelle, et dû engager
2ème Chambre
DTA_2104489_20230614
14 juin 2023
Aux termes de la circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires, régulièrement publiée par
7ème Chambre
DTA_2207661_20251216
16 décembre 2025
Sur les intérêts et leur capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent
2ème chambre
DTA_2202595_20240312
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Touchon demande au tribunal
DTA_1903078_20230308
8 mars 2023
l'épaule droite et en décembre 2015 touchant l'épaule gauche.
4ème chambre
DTA_2002450_20230316
16 mars 2023
Sur les intérêts : 19.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2304401_20241113
13 novembre 2024
Sur les intérêts : 13. M.
3ème chambre
DTA_2200595_20250109
9 janvier 2025
Sur les intérêts : 30.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2307903_20230426
26 avril 2023
F, en ce que la mesure conservatoire a été prise dans l'intérêt du service, et nécessite une exécution immédiate, compte tenu des fonctions éminentes exercées par l'intéressé, touchant à la sphère de la
DTA_2304405_20241113
Sur les intérêts : 12. M.
7ème chambre
DTA_2209077_20250618
18 juin 2025
B, qui a la qualité de voisin immédiat, ne dispose pas d'un intérêt à agir contre les permis contestés, et la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.
DTA_2001571_20230414
14 avril 2023
Elle soutient que : - la métropole Toulon Provence Méditerranée aurait dû prendre sa décision au vu des seules pièces fournies sans avoir à recourir une nouvelle fois à la commission de réforme ;
2 ème Chambre
DTA_2202672_20230525
25 mai 2023
Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée, rue ou chemin dont les caractéristiques correspondent à sa destination, défense contre l'incendie, protection civile
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2112983_20230317
17 mars 2023
Dans la présente instance, Les Sables d'Olonne Agglomération demande au juge des référés la désignation d'un nouvel expert judiciaire aux fins de déterminer l'origine et l'ampleur des nouveaux désordres
DTA_2007249_20230919
19 septembre 2023
moratoires sera celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir, augmenté de deux points ". 8.
Juge unique chambre 4
DTA_2203654_20250731
31 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 4.
DTA_2001103_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
DTA_2312150_20260505
5 mai 2026
DTA_2106014_20250128
28 janvier 2025
DTA_2000816_20221013
13 octobre 2022
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