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90 résultats pour « instance nouvelle ne touchant qu'aux interets civils (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2222968_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

La RATP expose avoir, postérieurement à cette réception, constaté divers défauts affectant les ouvrages réalisés, touchant notamment à l'altimétrie et à la structure de la voie nouvelle, et dû engager

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104489_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de la circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires, régulièrement publiée par

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207661_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur les intérêts et leur capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202595_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Touchon demande au tribunal

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1903078_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

l'épaule droite et en décembre 2015 touchant l'épaule gauche.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002450_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Sur les intérêts : 19.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2304401_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Sur les intérêts : 13. M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200595_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les intérêts : 30.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2307903_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

F, en ce que la mesure conservatoire a été prise dans l'intérêt du service, et nécessite une exécution immédiate, compte tenu des fonctions éminentes exercées par l'intéressé, touchant à la sphère de la

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2304405_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Sur les intérêts : 12. M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2209077_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

B, qui a la qualité de voisin immédiat, ne dispose pas d'un intérêt à agir contre les permis contestés, et la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001571_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Elle soutient que : - la métropole Toulon Provence Méditerranée aurait dû prendre sa décision au vu des seules pièces fournies sans avoir à recourir une nouvelle fois à la commission de réforme ;

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202672_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée, rue ou chemin dont les caractéristiques correspondent à sa destination, défense contre l'incendie, protection civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2112983_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Dans la présente instance, Les Sables d'Olonne Agglomération demande au juge des référés la désignation d'un nouvel expert judiciaire aux fins de déterminer l'origine et l'ampleur des nouveaux désordres

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007249_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

moratoires sera celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir, augmenté de deux points ". 8.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2203654_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001103_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2312150_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur les intérêts et leur capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent

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TA

7ème Chambre

DTA_2106014_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000816_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

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