AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516267_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
résulte du rapport d’enquête de l’agence régionale de santé du 9 octobre 2025 que les désordres décrits – fissures de façade, infiltrations, humidité dans certaines pièces, dégradation de revêtements, insuffisance
Source officiellePage 1 sur 93
9ème chambre (J.U)
DTA_2105291_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
l'ensemble du local, la dangerosité de l'installation électrique, la présence de nuisibles, une situation de suroccupation manifeste et un danger résultat de l'utilisation à titre d'espace de cuisine
Source officielle