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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2317473_20241105
5 novembre 2024
Dès lors, il ne justifie pas d'un intérêt personnel suffisamment direct et certain lui donnant qualité pour contester la légalité de la décision litigieuse.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510686_20251119
19 novembre 2025
D’une part, la SARL Gavard ne justifie d’aucun intérêt personnel et direct à demander la décharge d’une imposition qui ne lui est pas réclamée.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500637_20250718
18 juillet 2025
Il appartient au requérant de justifier d'un intérêt personnel et direct susceptible d'être lésé par la décision dont il poursuit l'annulation. 4.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202167_20220808
8 août 2022
hauteur de onze mètres, va provoquer une perte de luminosité et d'ensoleillement pour son logement situé en vis-à-vis au 1er étage de l'impasse, ainsi qu'une perte d'intimité ; -elle justifie d'un intérêt
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300576_20230407
7 avril 2023
exceptionnelle dont elle dispose et provoquer une perte d'ensoleillement ; que les logements supplémentaires vont accroître les difficultés de stationnement dans le secteur ; qu'elle justifie d'un intérêt
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300738_20230411
11 avril 2023
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension immédiate, à défaut au 24 mai 2023 voire au 24 juin 2023, de l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le directeur
4ème chambre
DTA_2308322_20250204
4 février 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il possède un intérêt personnel et direct de nature financière ; - l'Agence nationale de l'habitat a commis une illégalité fautive dès lors
DTA_2502328_20250707
7 juillet 2025
oeuvre des pouvoirs de police du maire en matière d'urbanisme dont l'actuel occupant serait responsable, n'étant pas propriétaire de la parcelle AO 53, ni occupante ; cette société ne justifie d'aucun intérêt
ORTA_2506732_20251020
20 octobre 2025
C... justifie de son intérêt à agir pour demander l’annulation de la délibération litigieuse, le requérant s’est borné à produire une facture dressée à son nom par la société Starlink Internet Services
1ère Chambre
DTA_2200740_20230706
6 juillet 2023
B ne justifie pas d'un intérêt personnel suffisamment direct et certain à agir contre la décision du 21 octobre 2022 du directeur de la mer.
3ème chambre
DTA_2202424_20240627
27 juin 2024
qui a été affichée plusieurs semaines avant l'enregistrement de la requête, a été produite un an après la saisine du tribunal ; - Mme C, qui invoque sa seule qualité d'élue, ne justifie pas d'un intérêt
6ème Chambre
DTA_2205874_20250318
18 mars 2025
D'autre part, il appartient au requérant de justifier d'un intérêt personnel et direct susceptible d'être lésé par la décision dont il poursuit l'annulation. 5.
4ème Chambre
DTA_1902889_20220707
7 juillet 2022
L'action publique qui peut être mise en mouvement par une partie lésée, dès lors qu'elle peut se prévaloir de l'existence d'un intérêt personnel et direct à cette action, ne peut être exercée que par les
3ème Chambre
DTA_2004595_20221004
4 octobre 2022
C, lequel ne justifie, par ailleurs, d'aucun intérêt personnel et direct pour exercer un recours devant le tribunal.
DTA_2004596_20221004
DTA_2002399_20220707
Reconduite à la frontière
DTA_2506302_20250822
22 août 2025
C justifie d'un intérêt personnel et direct à contester les décisions litigieuses. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir ne peut être accueillie. 6.
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2212471_20251211
11 décembre 2025
E... ne dispose pas d’un intérêt personnel et direct pour agir à l’encontre de la décision de changement d’affectation d’un membre de sa famille ; - la requête est irrecevable dès lors que la décision
CHAMBRE 1
DTA_2302973_20260219
19 février 2026
Ainsi, à la date de l’introduction de la requête, le 20 novembre 2023, les requérants ne justifient pas d’un intérêt personnel suffisamment direct et certain leur donnant qualité pour agir contre des décisions
DTA_2007611_20240109
9 janvier 2024
Il appartient au requérant de justifier d'un intérêt personnel et direct susceptible d'être lésé par la décision dont il poursuit l'annulation.
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