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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1902769_20220915
15 septembre 2022
de formation, et que certains salariés pour lesquels avaient été fournies des attestations de présence n'y avaient pas participé.
6ème Chambre
DTA_2101376_20230606
6 juin 2023
Il ressort des vérifications effectuées lors du contrôle que certains stagiaires de différentes entreprises n'avaient pas l'intention de passer le titre professionnel, certains stagiaires ayant au demeurant
7ème chambre
DTA_2106858_20221230
30 décembre 2022
peut entraîner un risque de désordre manifeste dans l'exécution du service, l'autorité territoriale peut imposer aux agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève d'exercer leur droit dès
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202433_20220801
1 août 2022
hiérarchique directe, ont d'ailleurs fait part de leur intention d'exercer leur droit de retrait dans l'hypothèse où M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507434_20251023
23 octobre 2025
axes retenus par le département dans son schéma départemental « enfance-famille 2024-2028 » et que l’arrêté contesté entraînera immédiatement une rupture dans l’accompagnement dont bénéficient des centaines
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2513788_20251204
4 décembre 2025
fait obstacle aux obligations imposées par l’autorisation dont la société Bouygues Télécom bénéficie et à la continuité du service public des télécommunications auquel la société Bouygues Télécom participe
2ème Chambre
DTA_2315816_20250701
1 juillet 2025
Le préfet informe l'étranger de son intention de résilier le contrat et le met à même de présenter ses observations dans le délai d'un mois.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2021218_20230105
5 janvier 2023
au comité de suivi mis en place par l'accord aux seuls syndicats signataires de l'accord et en ce qu'il prive le SNTRS-CGT et la FERC-CGT de participation aux négociations pour une durée de sept ans ;
1re Section - 1re Chambre
DTA_2416017_20260225
25 février 2026
spéculative liée à la qualification de titre de participation doit conduire à faire bénéficier tous les titres cédés d’un régime fiscal uniforme, qu’il résulte des articles 145 et 216 du code général
1ère Chambre
DTA_2011533_20240514
14 mai 2024
régional de la conchyliculture des Pays de la Loire à déroger à l'interdiction prévue au 1° du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et à procéder à la destruction ou la perturbation intentionnelle
DTA_2110433_20240523
23 mai 2024
Hantsetters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel la présidente du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence l'a affectée à l'emploi d'accompagnateur insertion
DTA_2304677_20250128
28 janvier 2025
Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable, les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou
3ème chambre
DTA_2104701_20221107
7 novembre 2022
la valeur ajoutée : les activités au titre desquelles les choristes ont acquitté des " frais d'inscription " ne sont pas passibles de cette taxe ; - en ce qui concerne l'amende : le caractère intentionnel
DTA_2104812_20240626
26 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
magistrat COUEGNAT
DTA_2201378_20240718
18 juillet 2024
à l'issue d'un précédent contrôle de recherche d'emploi en juin 2021, il a refusé un accompagnement renforcé, une prestation régionale de recherche d'emploi dite " Force ", de suivre un parcours d'insertion
DTA_2302775_20250218
18 février 2025
Par la présente requête, le collectif de la Dordogne du Syndicat CGT Insertion et probation demande au tribunal d'annuler la note de la directrice pénitentiaire d'insertion et de probation du centre pénitentiaire
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302783_20230712
12 juillet 2023
B et Selarl Dr D B, • il ne peut lui être opposé un exercice illégal de la médecine eu égard à sa qualification, • la participation des assistantes à la procédure de désinfection et de stérilisation
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508631_20251217
17 décembre 2025
sociale ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de la faire bénéficier du dispositif de parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et, à défaut, d’enjoindre
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2508101_20251211
11 décembre 2025
à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, l’autorité territoriale ou la personne désignée par elle, de leur intention d’y participer. / (…) L’agent territorial ayant déclaré son intention de participer
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315695_20231024
24 octobre 2023
L'arrêté litigieux est motivé par le fait que plusieurs organisations ont appelé à participer à ces manifestations, susceptibles de réunir " plusieurs centaines de personnes ".
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