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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507624_20260128
28 janvier 2026
Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre
DTA_2400730_20250619
19 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 653-8 du code de commerce : " Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction
4ème Chambre
DTA_2008694_20231201
1 décembre 2023
Il est constant que Mme B a fait l'objet, par un jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 5 janvier 2015, d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement
6ème chambre
DTA_2303702_20250515
15 mai 2025
A a été condamné par un jugement du tribunal de commerce de Versailles du 2 juillet 2019 à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise et toute personne morale pendant
DTA_2400042_20260203
3 février 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative
2ème Chambre
DTA_2104087_20230517
17 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2202161_20220707
7 juillet 2022
infondée et à titre plus subsidiaire, comme portant une atteinte excessive à l'intérêt général et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code
3ème chambre
DTA_2000907_20230627
27 juin 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2300292_20230627
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DTA_2206073_20251205
5 décembre 2025
Par suite, sa demande de paiement de la somme de 4 656 euros HT doit être rejetée, en ce compris les travaux de « ponçage des bancs endommagés » qu’elle dit avoir effectués en sus de ses obligations pour
DTA_2200234_20240221
21 février 2024
Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de
DTA_2200235_20240221
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme par les cinq arrêtés de permis de construire du 9 août 2021 : 29.
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
Depuis le début de l’année 2025, le département indique avoir pris en charge dans son centre de mise à l’abri de Roubaix 1 655 personnes se présentant comme mineures, dont 30 % en provenance des campements
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.