Il est constant que Mme B a fait l'objet, par un jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 5 janvier 2015, d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement

A a été condamné par un jugement du tribunal de commerce de Versailles du 2 juillet 2019 à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise et toute personne morale pendant

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

infondée et à titre plus subsidiaire, comme portant une atteinte excessive à l'intérêt général et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, sa demande de paiement de la somme de 4 656 euros HT doit être rejetée, en ce compris les travaux de « ponçage des bancs endommagés » qu’elle dit avoir effectués en sus de ses obligations pour

Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme par les cinq arrêtés de permis de construire du 9 août 2021 : 29.

Depuis le début de l’année 2025, le département indique avoir pris en charge dans son centre de mise à l’abri de Roubaix 1 655 personnes se présentant comme mineures, dont 30 % en provenance des campements