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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2306994_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D s'est soustrait à plusieurs mesures d'éloignement, qu'il n'est pas intégré dans la société française et, qu'en conséquence, l'interdiction de retour sur le territoire français est parfaitement fondée
Source officielleMagistrate Mme ZETTOR
DTA_2506678_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article L. 111-8, L. 613-4 et L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne maîtrise pas la langue française et que le recours à un interprète s’imposait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206321_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
B absent, qui conclut à l'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et portant interdiction de retour sur le territoire français devant le juge administratif.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502679_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par arrêté du 28 mai 2025, la même autorité l'a placé en rétention administrative, placement jugé irrégulier part une ordonnance de la juge du tribunal judiciaire d'Orléans du 4 juin 2025 infirmée par
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402429_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Sa libération est prévue le 6 juin 2024, soit avant que le juge ne statue sur sa requête. Il y a donc lieu de juger l'affaire selon la procédure prévue par les dispositions précitées.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300598_20230224
24 février 2023
24 février 2023
indiquant à cet égard qu'il ne comprend pas la langue française et n'est pas en mesure de s'exprimer dans cette langue sans le truchement d'un interprète.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300375_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
puisque la requête ne comportait aucun argument ni aucun moyen, que le jugement correctionnel constate que Mme D a une connaissance insuffisante de la langue française et qu'un interprète était nécessaire
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2518634_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B..., ressortissant turc né le 27 juillet 1992 et entré en France le 9 février 2021, à quitter le territoire français sans délai, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2211802_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A soutient que son droit d'être entendu n'a pas été effectif dès lors que l'interprète qui l'a assisté, qui n'est pas inscrit sur une liste des interprètes et n'est pas professionnel, a mal traduit le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507439_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
D'une part, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit qu'un avocat ou un interprète puisse être désigné d'office par le juge des référés dans le cadre de la procédure applicable devant
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501999_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A a signés sans émettre de réserve, que, pendant ses auditions, il s'est exprimé en langue française et qu'il a répondu aux questions des policiers sans avoir recours à un interprète.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300598_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
indiquant à cet égard qu'il ne comprend pas la langue française et n'est pas en mesure de s'exprimer dans cette langue sans le truchement d'un interprète.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300463_20230213
13 février 2023
13 février 2023
C, assisté de Mme D, interprète, qui précise qu'il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète lors de son audition par les services de police du Havre le 24 décembre 2022.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512191_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
D..., interprète en langue arabe, - et celles de Me François, substituant Me Tomasi et représentant le préfet du Puy-de-Dôme, qui a conclu au rejet de la requête, en faisant valoir que le requérant se
Source officielle1ère chambre
DTA_2502390_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2428918_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2304071_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2612666_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2110055_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Si cette notification a été menée en langue française sans la présence d'un interprète, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition produit en défense, qu'au cours de son
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503625_20250808
8 août 2025
8 août 2025
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officiellePage 1 sur 1982