Elle fait valoir que : - la situation de la fille de la requérante ne relève pas d’un accompagnement vers un projet professionnel mais d’un foyer de vie dans l’objectif d’un accompagnement (stages filés

Aux termes de l'article 4 de cet arrêté : " Le stage d'adaptation s'effectue dans un établissement de santé public ou privé. () Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

futurs ; - 25 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, ou si la perte de gains professionnels futurs ne devait pas être retenue 250 000 euros ; - 6 000 euros au titre des souffrances endurées

S'agissant des pertes de gains professionnels futurs, il résulte de l'instruction que M.

incidence professionnelle et, dans l'affirmative, d'évaluer ces postes de préjudice sans tenir compte, à ce stade, du fait qu'ils donnent lieu au versement d'une pension d'invalidité.

S’agissant de la perte de gains professionnels : Il est constant que Mme B... était étudiante au moment de l’intervention chirurgicale du 11 août 2011 et ne percevait ainsi aucun revenu professionnel

sociale et professionnelle en allouant à ce titre à M.

quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption

; - 103 962,40 euros au titre des pertes de droits à la retraite; - 40 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, dont 15 000 euros au titre du préjudice de carrière liée à la perte de progression

S’agissant de la perte de gains professionnels : Il résulte de l’instruction que, après être restée plusieurs années au foyer pour s’occuper de ses enfants, Mme E... a obtenu le titre professionnel de

et une incidence professionnelle et, dans l'affirmative, d'évaluer ces postes de préjudice sans tenir compte, à ce stade, du fait qu'ils donnent lieu au versement d'une pension d'invalidité.

S'agissant de l'incidence professionnelle : 32.

avec le directoire, le directeur : / () / 2° Décide, conjointement avec le président de la commission médicale d'établissement et en lien avec le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation

S'agissant des pertes de gains professionnels passés : 22.

Alors qu'aucun des praticiens en poste n'envisageait le quitter le service, Mme B n'apporte pas d'élément de nature à démontrer que la situation, estimée à ce stade irréversible, aurait pu trouver une

quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption

Les requérants soutiennent que la concertation publique est intervenue trop tardivement, en méconnaissance des stipulations précitées, à un stade trop avancé où le confinement des déchets a été présenté