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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201054_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
C demande l'annulation de l'arrêté interruptif de travaux du 9 février 2022. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202779_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par un arrêté du 7 avril 2022, le maire de la commune de Mauguio a édicté un arrêté interruptif de travaux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201850_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par un arrêté du 7 avril 2022, le maire de la commune de Mauguio a édicté un arrêté interruptif de travaux.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300059_20230208
8 février 2023
8 février 2023
au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 octobre 2022 du maire de la commune de Pontpoint portant interruption
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305846_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Lorsqu'il exerce le pouvoir d'interruption des travaux qui lui est attribué par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, cité au point 2, le maire agit en qualité d'autorité de l'Etat.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001910_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le syndicat des copropriétaires de la résidence de L'Agrianthe a formé une première demande d'arrêté interruptif de travaux, reçue le 12 février 2020 par le maire de Villefranche-sur-Mer.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109325_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Par un arrêté interruptif de travaux pris le 5 octobre 2021, dont M.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500169_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
le non-respect du calendrier de travaux peut entraîner la résiliation des marchés ou la révision de leur prix ; des entreprises ont été payées pour la réalisation des travaux, la plaçant dans une position
Source officielle2ème chambre
DTA_2101568_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
aucunement de conclure à la non-conformité des travaux au permis de construire ; - le maire était parfaitement informé de la nature et de l'ampleur des travaux qui étaient envisagées et a changé sa position
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300550_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
C le 11 février 2002 interrompt le délai de prescription ; l'avis du Conseil d'Etat du 19 avril 2022 n'a pas remis en cause cette position.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2405707_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A... a été mis en possession d’attestations de prolongation d’instruction valables respectivement du 20 octobre 2021 au 19 janvier 2022 puis du 25 janvier 2022 au 24 avril 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403592_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée n'existe pas, les requérants étant en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable du 1er mars au 31
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205145_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B le 11 février 2002 interrompt le délai de prescription ; l'avis du Conseil d'Etat du 19 avril 2022 n'a pas remis en cause cette position.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501371_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter une position
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304725_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
étaient expressément mentionnées dans le contrat d’assurance ; - le délai de prescription décennale n’a pas expiré, dès lors que la notification d’une décision de position de garantie par l’assureur
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2122694_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Vu : - la Constitution ; - le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 ; - la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 ; - le code monétaire et financier
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de sorte que les dispositions des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales ont été méconnues et elle a été privée des garanties attachées à la procédure contradictoire ; - faute d’interruption
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300104_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient que : S'agissant de l'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle du fait de l'interruption
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2121573_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ces dispositions renvoient elles-mêmes à la définition qui figure à l'article 1er, paragraphe 3, de la position commune 2001/931/PESC, aux termes duquel : " Aux fins de la présente position commune, on
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103670_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Dans le cas d'une construction sans permis, en vertu de l'article L. 480-2 alinéa 10 du code de l'urbanisme, le maire est tenu de prendre un arrêté interruptif de travaux. 15.
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