par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. 2.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. (…) Dans le

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : «Quand une décision administrative

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L'article R. 523-6 du même code dispose : " Les projets d'aménagement affectant le sous-sol qui sont réalisés dans les zones prévues par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 522-5 sont présumés

infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.

établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le

L. 522-1. ".

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° URB 2024/167 CD du 16 avril 2024 du maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains portant interruption de travaux

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1. M.

Cette société demande à la juge des référés de suspendre l'arrêté interruptif de travaux en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2.