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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301038_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que : - le compte rendu d’incident, sur le fondement duquel ont été engagées les poursuites disciplinaires qui ont abouti à la sanction litigieuse prononcée à son encontre, ne comporte pas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300033_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En l’espèce, il résulte du principe énoncé au point précédent que la circonstance, alléguée par le requérant, que le compte rendu d’incident sur le fondement duquel ont été engagées les poursuites disciplinaires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300185_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En l’espèce, il résulte du principe énoncé au point précédent que la circonstance alléguée par le requérant selon laquelle le compte rendu d’incident sur le fondement duquel ont été engagées les poursuites
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201496_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Le garde des Sceaux fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300316_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... est fondé à demander l’annulation de la décision du 14 octobre 2022 par laquelle il a été soumis une fouille corporelle intégrale.
Source officielle5ème chambre
DTA_2308033_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
la faculté dont elle dispose de rendre anonyme le compte-rendu d'incident, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603654_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Sur la demande tendant à la jonction des requêtes : 7. M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104489_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elles soutiennent que : - leur requête était recevable ; - les moyens de la requête en tierce opposition ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301418_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il soutient que : - la décision en litige se fonde sur les incidents survenus au cours de visites antérieures ; les deux évasions de 2013 et 2018 sont intervenues lors de parloirs dans des conditions
Source officielle12eme chambre
DTA_2112882_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Sur les conclusions à fin de jonction : 2. La décision de joindre des requêtes constitue un pouvoir propre du juge.
Source officielle12eme chambre
DTA_2113876_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Sur les conclusions à fin de jonction : 2. La décision de joindre des requêtes constitue un pouvoir propre du juge.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912263_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Sur la jonction : 2. M.
Source officielle12eme chambre
DTA_2112399_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2327054_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ainsi, si ces incidents avaient été jugés graves, ils auraient conduit à une suspension immédiate de l’agrément dont la requérante était titulaire.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1913301_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il suit de là que la société Teamnet n'est pas fondée à soutenir que l'incident relatif à l'absence de lignes D dans le fichier de de proposition de recette n'a pas été suffisamment décrit par la Ville
Source officielle12eme chambre
DTA_2112377_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511151_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, la société SNCF Réseau, représentée par Me Carton de Grammont, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement de
Source officielle1ère chambre
DTA_2001037_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Sur les demandes de jonction : 2.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101645_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il soutient que les moyens soulevés par SARL Pri Man ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313751_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de jonction : 1. La jonction des requêtes est un pouvoir propre du juge.
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