deux procédures ont été communiquées le 9 septembre 2025 à la SELARL David-Goic & Associés, prise en la personne de Me Brillaud, liquidateur judiciaire de la Société Rennaise de Restauration selon jugement

cession partiel d’actifs de l’activité de négoce de la SAS GLDS, par une décision du tribunal de commerce de Douai qui en a fixé l’entrée en jouissance le 1er septembre 2015, avant de prononcer un jugement

à 25 % du montant des versements effectués () retenu pour la valeur fixée dans la convention de divorce homologuée par le juge ou par le jugement de divorce, et dans la limite d'un plafond égal à 30 500

Par des requêtes enregistrées sous les nos 2200319, 2200861, qui ont le même objet et qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un seul jugement, la SARL Loft Conversion, qui exploite un commerce sous

Par des requêtes enregistrées sous les nos 2200319, 2200861, qui ont le même objet et qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un seul jugement, la SARL Loft Conversion, qui exploite un commerce sous

Elle soutient que : - la convention d'objectifs et la délibération du 21 juillet 2022 doivent s'analyser comme un marché public, ou à défaut une concession de service, au sens de l'article 2 du code

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, -la convention

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

décision du 24 août 2022 par laquelle l’Agence de services et de paiement (ASP) l’a informée qu’elle était redevable d’un trop-perçu d’un montant de 3 000 euros au titre de l’aide dite prime à la conversion

de l'activité existante par la commune est contraire à l'article 5 de la convention de concession : - le non-renouvellement de la convention est intervenu dans des conditions lui ouvrant droit à une

la convention de Genève du 28 juillet 1951.

La convention conclue avec le demandeur définit les conditions d'instruction de ces demandes et les procédures de contrôle. ». 5.

A qui indique qu'il a été menacé par les membres de sa famille maternelle et paternelle en raison de sa conversion à la religion chrétienne et que sa mère réside toujours en Côte d'Ivoire.

de Genève ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En second lieu, s'agissant de sa conversion alléguée au christianisme M.

hydraulique ; - à l'échéance de ces deux conventions, qui doivent être regardées comme des concessions de travaux publics et de services, la société devait restituer les lieux et les installations

juillet 1992, dans les comptes de la concession exploitée en vertu de la nouvelle convention du 10 décembre 2021.

La convention conclue avec le demandeur définit les conditions d'instruction de ces demandes et les procédures de contrôle. ». 5.