pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la région d'Île-de-France à lui verser

Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendu à sa demande. / (…). ». 3.

Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet territorialement compétent, d'une part

B doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité administrative compétente

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à l'autorité administrative compétente

A B, représenté par Me Boussoum, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté 25 mai 2023

C B et Mme A D épouse B, représentés par Me Morize, demandent au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert

A supposer que Mme B, qui ne précise pas le fondement sur lequel elle introduit sa demande en référé, puisse être regardée comme saisissant la juge des référés statuant en application de l'article L. 521

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 26 mai 2025 par laquelle le

C..., représenté par Me Anger-Bourez demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de

B A, représenté par Me Abderrezak, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'État à lui verser une provision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à l’administration compétente de prendre toute mesure utile afin

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, l'association AAVIC TEAM, représentée par Me Senet, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521

B..., représentée par Me Bisalu, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 21 janvier

Par la présente requête, la SASP Tours FC demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, le GIE ATS, représenté par Me Bidault, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice