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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2201313_20231017
17 octobre 2023
2022 susvisée à Me Guillaume Branchu, mandataire judiciaire de la société Soja Ingénierie, à Me Philippe Lebaly, liquidateur judiciaire de la société Octant Architecture, à Me Boris Frederiksen, liquidateur
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2430052_20251223
23 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, le lycée Rodin, représenté par Me Moreau, demande au juge des référés, statuant en application de l’article R. 541-1 du code
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2100895_20230102
2 janvier 2023
Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2022, la SCP Le Carrer-Najean fait valoir qu'il a été mis fin à sa mission dès lors que la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société EGTS-FR par jugement
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212127_20220927
27 septembre 2022
a été refusée par un courrier du maire du 28 juin 2022 ; - les actions en justice à intenter au nom de la commune ont une chance de succès : la saisine du juge des référés du tribunal judiciaire
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306108_20230814
14 août 2023
Il résulte de l'instruction que par un jugement du 1er février 2023 du tribunal de commerce de Bobigny, celui-ci a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société IG Doc, ce jugement
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403256_20260421
21 avril 2026
(33230), a été placée en liquidation judiciaire.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2108004_20221128
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige : " La société prend fin : () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnance la liquidation judiciaire ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513323_20251215
15 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet et 1er décembre 2025, la société AEGIS, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société RBS Technologie
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601627_20260218
18 février 2026
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner sous astreinte au conseil départemental du Nord de statuer
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403973_20250730
30 juillet 2025
Par un jugement n°2403973 du 26 décembre 2024, le tribunal a constaté que la commune ne justifiait pas avoir saisi le président du tribunal judiciaire de Privas statuant selon la procédure accélérée au
1ère chambre
DTA_2207136_20251119
19 novembre 2025
Ils soutenaient qu’ils ne sont plus propriétaires des lieux depuis leur placement en liquidation judiciaire en 2008 et que le liquidateur judiciaire aurait dû faire enlever l’inscription au livre foncier
7ème chambre
DTA_2003863_20230515
15 mai 2023
Me Baud a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
DTA_2201313_20230206
6 février 2023
parties suivantes : - Me Guillaume Branchu mandataire judiciaire de la société Soja Ingénierie faisant l'objet d'un plan de sauvegarde ; - à Me Philippe Leblay, liquidateur judiciaire de la société
3ème Chambre
DTA_2214074_20260219
19 février 2026
ou en liquidation judiciaire.
DTA_2102480_20231219
19 décembre 2023
Pour apprécier si l'employeur ou son liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir
ORTA_2402138_20260303
3 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 18 novembre 2024, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 2402138 présentée par la communauté urbaine du Grand Reims, prescrit une expertise
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401565_20240425
25 avril 2024
A fait valoir que : - l'astreinte ne se trouve pas privée de fondement dès lors qu'elle a été prononcée et liquidée en raison du caractère exécutoire du jugement d'assistance éducative du juge de enfants
ORTA_2608038_20260415
15 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2026, la société par actions simplifiées (SAS) Oudi Food, représentée par Me Groc, demande à la juge des référés, statuant sur le
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401541_20250623
23 juin 2025
judiciaire sur déclaration de cessation de paiements de la société caribéenne de charpente et construction bois (S3CB) et a désigné Me Dumoulin en qualité de liquidateur judiciaire, laquelle, dans le
DTA_2401542_20250623
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