En défense, l'OPH a soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire, invitant ainsi la juridiction judiciaire à décliner sa compétence et à renvoyer les consorts D devant la juridiction

l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. / Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.

Il soutient que : - la requête est portée devant une juridiction incompétente dès lors que le dommage subi par M.

Il soutient que : -la requête a été présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; - aucune faute n'a été commise dès lors que les arrêtés de déclaration d'utilité publique et de

d'accueil dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision et de condamner l'OFII à lui verser le montant correspondant dans un délai de deux mois à compter de la notification de la

tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions de la requête.

Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions dirigées contre l’indu de complément familial ; - les conclusions dirigées contre l’indu de prime

B, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par laquelle l'Office français

incompétent pour statuer sur la créance déclarée par l'Office Public de l'Habitat et de l'Immobilier Social (OPHIS) du Puy-de-Dôme pour un montant de 42 614,45 euros.

D comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 5.

B de quitter sans délai ce lieu d'hébergement. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Il y a lieu, dans les circonstances de la présente instance, de faire droit à la demande de M. et Mme B tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire.

Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil à compter de la date de sa décision,

D B, représenté par Me Bachelet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 17 mars 2025 par laquelle l'Office

Le même jour, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié son intention de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil.

euros par jour de retard ; 4°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle

, tiré de l’incompétence de la juridiction administrative.

Sur l'incompétence de la juridiction administrative 2.

Par une décision du même jour, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.