C..., agissant en son nom et en qualité de représentant légal de son fils mineur, A...

Par une décision du 16 mai 2024 l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A.

Par une décision de la section administrative du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Guadeloupe en date du 11 septembre 2025, l’aide juridictionnelle totale a été accordée à M.

Aux termes de l'article R. 57-7-1 de ce code, dans sa version alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () 11° D'introduire ou tenter

degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. ". 12.

C a été " radié du premier degré " au cours de l'instance ; - le requête est irrecevable dès lors qu'elle méconnait les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Par suite, la circonstance que le compte-rendu d'incident ne mentionne que le matricule du rédacteur et non son nom n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision en litige. 5.

Le 30 mai 2022, le notateur du premier degré a fait partiellement droit aux observations présentées par M. A le 19 mai 2022. Le BNO modifié de ce dernier lui a alors été notifié le 7 juin 2022.

Il soutient que son logement n'est pas adapté à ses besoins compte tenu du lourd handicap de sa fille qui ne peut résider avec eux tant que le logement ne sera pas plus sain.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

du premier degré n’ayant pas participé aux inspections des lauréats stagiaires.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

, ou, en cas de non-admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre la même somme à la charge de l'Etat et à leur bénéfice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Sur la demande d'aide juridictionnelle : 2. Par une décision en date du 20 janvier 2021, M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Par une décision du 10 avril 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a admis M.

Par suite, cette fin de non-recevoir doit être écartée. 3. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.