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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102374_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le législateur a pu, dans les buts d'intérêt général " d'achèvement et de rationalisation de la carte de l'intercommunalité ", apporter ces limitations à la libre administration des communes.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2316420_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
administration des collectivités territoriales et de leur autonomie financière que la Charte européenne de l’autonomie locale du 15 janvier 1985 méconnait le principe de libre administration des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305880_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Or dans les motifs de sa décision du 18 octobre 2013, n° 2013-353 QPC, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne méconnaissaient " ni le principe de la libre administration des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2002424_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Ainsi le législateur a pu, dans ces buts d'intérêt général, apporter des limitations à la libre administration des collectivités territoriales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2503137_20260220
20 février 2026
20 février 2026
éligibilité, garanti par l’article 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; il méconnait le principe de libre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503737_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
adopter la délibération contestée ; - la délibération méconnait les dispositions de l'article 189 de la loi du 14 février 2025, elle est contraire à la hiérarchie des normes, alors que le principe de libre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503735_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
adopter la délibération contestée ; - la délibération méconnait les dispositions de l'article 189 de la loi du 14 février 2025, elle est contraire à la hiérarchie des normes, alors que le principe de libre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407942_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
demeure matériellement de nature réglementaire nonobstant sa codification formelle, de sorte qu'à défaut d'être un acte législatif, il ne saurait être valablement opposé pour limiter le principe de libre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2209412_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
dispositions sont applicables au litige ; -elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution ; -le moyen revêt un caractère sérieux : - ces dispositions portent atteinte aux principes de libre
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909705_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En outre, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire, ni d'aucun principe, et notamment pas du principe de libre administration des collectivités territoriales, qu'en cas de projet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107499_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
décision est entachée d'erreur de droit, le préfet ayant fait application de critères non prévus par la loi ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet a méconnu le principe de libre
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502276_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Charte de l’environnement ; il méconnaît les dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le principe d’égalité ; il méconnaît le principe de libre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208923_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il soutient que la condition d'urgence est remplie, les " Journées Européennes du Patrimoine " devant se dérouler les 17 et 18 septembre 2022, et que la décision en cause porte atteinte à la libre administration
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509044_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
demande ; - le mode de scrutin retenu et les modalités d'organisation de celui-ci. 8°) d'ordonner toutes autres mesures propres à faire cesser les atteintes portées aux libertés fondamentales de libre
Source officielle4ème chambre
DTA_2217926_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En ce qui concerne la libre administration et l’autonomie financière : 14.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109998_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
par une personne qui n'était pas habilitée à représenter l'Etat, et en ce qu'elle est tardive ; - les dispositions de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 méconnaissent le principe de libre
Source officielle3ème chambre
DTA_2300211_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
exerçant en EHPAD, il ne prévoit qu'une possibilité, à son article 2 du décret du 27 avril 2022, pour les collectivités territoriales d'instaurer cette prime pour leurs agents en raison du principe de libre
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400026_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La commune de Goyave soutient qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de libre administration des collectivités territoriales dès lors que les dispositions attaquées la
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400284_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Il soutient que ces dispositions méconnaissent le principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par les articles 34 et 72 de la Constitution, le principe d'égalité, garanti
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302219_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
L'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources
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