En l'espèce, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licencier M.

Ces dispositions s'appliquent pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental () ".

A B, qui exerçait les fonctions de monteur-électricien industriel, a été victime, le 15 mars 2016, d'un accident sur son lieu de travail. A la suite de plusieurs arrêts de travail, M.

Aux termes de l'article R. 4626-35 du code du travail : " Le médecin du travail établit, à l'issue de chacun des examens médicaux prévus à la sous-section 2 de la section 4, à l'exception de l'examen de

sont inconnues ; son arrêt de travail a été prolongé jusqu'au 8 novembre 2023 ; la prise en charge de son accident de service postérieurement à la date de départ fixée au 16 août 2023 n'est pas garantie

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation du lien entre la demande d'autorisation de licenciement et ses fonctions de médecin du travail.

Victime d'un accident du travail et placée en arrêt de travail à partir du 25 juillet 2020, Mme A B a été déclarée, suivant avis du médecin du travail du 22 août 2022, inapte à son poste.

a estimé que l'inspecteur du travail avait entaché sa décision refusant son licenciement d'une erreur d'appréciation.

a estimé que l'inspecteur du travail avait entaché sa décision refusant son licenciement d'une erreur d'appréciation.

Elle a ensuite déclaré, le 23 mai 2022, un accident du travail survenu le 20 mai 2022 lui ayant occasionné une fracture de l'index droit et été placée en arrêt de travail du 23 mai au 12 octobre 2022.

Le 21 septembre 2016, elle a été victime d'un second accident pendant son temps de service entrainant un arrêt du travail à compter de cette date.

de son arrêt de travail, enfin, en ayant méconnu les dispositions de l'article L. 5213-6 du code du travail et en étant à l'origine d'une discrimination au regard de sa qualité de travailleur handicapé

Il résulte des dispositions précitées qu'un agent contractuel de droit public peut demander au juge administratif la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l'accident du travail dont

Il soutient que : - son licenciement n'a fait l'objet d'aucun arrêté ; - l'administration a pu s'entendre avec le médecin du travail afin qu'il rende un avis concluant à son inaptitude à toutes fonctions

Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un accident de trajet survenu le 24 avril 2024, Mme B a été placée en arrêt de travail.

une cause de licenciement.

La commission administrative paritaire compétente a été consultée le 15 décembre sur ce projet de licenciement. Par un arrêté du 4 janvier 2024, dont M.

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

C a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de maladie. Par courrier daté du 20 novembre 2020, remis en main propre à M.

1er mars 2024 du motif tiré de l’absence de lien de causalité établi entre les arrêtés de travail de l’intéressée pris à compter du 14 février 2024 et l’accident initial ou sa rechute ; par ailleurs,