en vue de la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français qui permet l'exercice d'une activité professionnelle au-delà de cette limite.

D'autre part, aux termes de l'article 45 de ce décret : " Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit aux I et II de l'article 40, soit à l'article 48. / Le conjoint

suivantes ou elle est réduite à 5 nœuds : / 1.

Il soutient que : - les conclusions présentées par le ministre tendant à ce que le groupement conjoint de maîtrise d’œuvre garantisse une partie de sa dette sont irrecevables, dès lors qu’elles sont

fonctionnaire si ce décès survient antérieurement à ladite limite d'âge. () / Nonobstant les conditions d'antériorité prévues ci-dessus, le droit à pension de réversion est reconnu : / 1° Si un ou plusieurs

des services pénitentiaires de Rennes a refusé de lui délivrer un permis afin de rendre visite à son conjoint incarcéré.

Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. / Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires

Par un arrêté conjoint du 25 février 2022, pris en application de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, le ministre de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, la commune de Hochfelden, représentée par Me Lounes, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement et conjointement la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024 et un mémoire, enregistré le 15 avril 2024, M.

La procédure a été communiquée à la société à responsabilité limitée Flagnacoise de plâtre et carrelages (FPC) le 15 mai 2023, qui n'a pas présenté d'observations.

Elle précise surtout qu'étant désormais séparée de son conjoint et en instance de divorce, sa présence sur le territoire est rendue nécessaire pour s'occuper de ses deux enfants de 16 et 17 ans dès lors

Par la présente requête, la société à responsabilité limitée Le Clair Logis demandait initialement au tribunal d'annuler la décision conjointe du 4 août 2023, notifiée le 9 août 2023, par laquelle le directeur

Par un arrêté conjoint du 21 mars 2022, pris en application de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, le préfet de la Martinique

Par un arrêté conjoint du 16 décembre 2019, pris en application de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, le préfet de la

réprimée dans les conditions prévues par les dispositions du présent chapitre. (…)».

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, l'établissement public Ile-de-France Mobilités, représenté par la Selarl Cabinet Cabanes avocats, agissant par Me Polderman, ainsi

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 14 novembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, la société Avon Communications

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 2 octobre 2023, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.

séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au I de l'article 25, soit à l'article 33. / Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la