être prise en compte et des surfaces effectivement occupées irrégulièrement ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur le présent litige qui ne porte pas sur une voie de fait mais sur une emprise irrégulière ; - la commune a irrégulièrement

Les litiges relatifs à la passation et à l'exécution de contrats comportant occupation du domaine public relèvent, en vertu de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques

de l'occupation irrégulière du Canal de Saint-Martory au titre des années 2019 à 2021 ; - la société Hydro Exploitations a refusé de signer les conventions pour une durée d'un an renouvelable qui lui

; - le titre exécutoire litigieux n'est pas fondé dès lors qu'elle n'a pas occupé irrégulièrement le domaine public ; - en tout état de cause le titre exécutoire n'est pas justifié s'agissant de la

irrégulière. 20.

irrégulièrement occupé.

Les litiges relatifs à la passation et à l'exécution de contrats comportant occupation du domaine public relèvent, en vertu de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques

la parcelle en vertu d’un « juste titre » ; - il y a lieu d’enjoindre à la commune de faire cesser l’emprise irrégulière par démolition de l’ouvrage ou par acquisition de l’ensemble foncier ; - le préjudice

, les personnes installées ne disposant d'aucun titre les autorisant à occuper les lieux ; - l'urgence et l'utilité sont caractérisées dès lors que la présence des occupants sans droit ni titre engendre

condamner à lui payer la somme de 18 211 230 F CFP au titre de l'indemnité due pour occupation illégale du domaine public.

m2 qu'elle occupe irrégulièrement depuis le 22 mars 2021.

En revanche, la créance de la CCI Bordeaux Gironde relative à l'occupation irrégulière des locaux en litige en janvier 2022 et de mai 2022 à mars 2023 n'est pas sérieusement contestable et peut donner

sont irrégulièrement implantés.

Par suite, le présent litige relatif à l'expulsion des occupants du domaine public relève de la compétence de la juridiction administrative.

correspondant à la période d'occupation irrégulière et le montant actualisé.

Une personne publique est fondée à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir

Il évalue ce préjudice à10 000 euros, la commune s'abstenant de mettre fin à l'occupation irrégulière en litige.

le plan cadastral afin de faire apparaitre le terrain irrégulièrement occupé, altérant ainsi de manière irrégulière un document officiel ; - le préfet ne précise pas sur quel fondement légal peut être

B... ne dispose plus d’aucun titre l’habilitant à occuper la ligne depuis le 31 décembre 2023 ; - la mesure sollicité est utile dès lors qu’elle est le seul moyen de mettre fin à l’occupation illégale