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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100158_20231006
6 octobre 2023
l'article L. 221-24 du code de la consommation : " Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison
1ère Chambre
DTA_2101614_20230413
13 avril 2023
dispositions de l'article L. 221-24 de ce code : " Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison
8ème chambre
DTA_2203967_20241114
14 novembre 2024
Le compte rendu de la réunion de chantier du 21 novembre 2019 fait état d'un nouveau report de livraison, le retard accumulé passant à sept semaines.
1ère chambre
DTA_2301477_20250228
28 février 2025
la barge Zourite, les retards pris pour réaliser la campagne géotechnique ont été nécessairement absorbés par les retards de livraison de cet engin de transport et sont restés sans incidence sur cette
JU2
DTA_2104111_20230629
29 juin 2023
des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts du fait des travaux de rénovation nécessités s'agissant d'un immeuble composé de six appartements ayant vocation à être loués dont la livraison
DTA_2501816_20251218
18 décembre 2025
HSBL revendique le bénéfice des dispositions de l’article 1389 du code général des impôts du fait des travaux de rénovation nécessités s’agissant d’un immeuble ayant vocation à être loué, dont la livraison
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602828_20260305
5 mars 2026
Toutefois, en se bornant à soutenir que la commande « a été passée dans les plus brefs délais possible compte tenu du calendrier électoral et des impératifs techniques de fabrication et de livraison »
2ème Chambre
DTA_2103687_20231018
18 octobre 2023
faites au cours de la première décade de chaque mois peuvent éventuellement être prises en compte pour établir le montant des livraisons payées en retard ; de ce montant doit être déduit celui des acomptes
6ème Chambre
DTA_2001083_20231212
12 décembre 2023
d'exécution pour des travaux supplémentaires ordonnés postérieurement à la date contractuelle de livraison ; les autres retards invoqués concernent de simples mises au point et ne sauraient faire regarder
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2302708_20230511
11 mai 2023
dans l'achèvement des travaux aurait pour conséquence de rallonger la durée de la location dans les locaux actuels ; enfin la livraison du chantier est prévue pour la fin du mois de septembre 2023 ; un
DTA_2103947_20260121
21 janvier 2026
Cette date doit ainsi être retenue comme date de livraison pour le calcul des pénalités de retard.
DTA_2407727_20250711
11 juillet 2025
-242, assorties d'une somme de 806,66 euros au titre des intérêts moratoires et d'une somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard
DTA_2300234_20250218
18 février 2025
des conditions générales de vente ; - elle n'a commis aucun retard de livraison et les délais prévus ne présentent aucun caractère contractuel en application des conditions générales de vente ;
7éme chambre
DTA_2209070_20251106
6 novembre 2025
La société de droit anglais JM Investment Fund a créé en France un établissement sis à Varennes-Jarcy qu’elle a déclaré en tant que bureau de liaison en France.
CHAMBRE 1
DTA_2202185_20241104
4 novembre 2024
le tribunal administratif de Pau : Par cette requête et des mémoires, enregistrés le 8 octobre 2022, le 4 juin 2023 et le 2 septembre 2024, la société à responsabilité limitée Farrère, doit être regardée
10ème chambre
DTA_2217578_20241107
7 novembre 2024
Chaque prestation ou livraison doit en principe être regardée comme distincte et indépendante.
DTA_2100541_20230314
14 mars 2023
marché dans le délai contractuel. / Le sursis de livraison suspend pour un temps égal à sa durée l'application des pénalités pour retard. / Les formalités d'octroi du sursis de livraison sont les mêmes
DTA_2007000_20230628
28 juin 2023
Pour calculer ces pénalités de retard, le SMICTOM a retenu que le délai contractuel de livraison des matériels a commencé à courir le 8 novembre 2019 et a expiré le 20 janvier 2020.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511160_20250923
23 septembre 2025
; 2°) subsidiairement, d'enjoindre à la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et à l'établissement public " Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 " de procéder à la publication requise
ORTA_2511161_20250923
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