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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2403063_20250520
20 mai 2025
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles et à l'article 1498 en ce qui concerne les autres locaux
DTA_2403139_20250520
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200706_20221012
12 octobre 2022
La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.
JU 6ème chambre
DTA_2208935_20231205
5 décembre 2023
4 et la catégorie 3, et qui a été inscrite ainsi au procès-verbal des locaux d'habitation de la commune de Trelins.
7ème chambre, JU
DTA_2008459_20221214
14 décembre 2022
C B et Mme A D épouse B, représentés par Me Mercier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°20 ARS 38 SE du 20 août 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne les a mis en demeure de mettre
Magistrat Courret
DTA_2001572_20221229
29 décembre 2022
pas eu lieu ; - il a constaté que l'ensemble des locaux de l'immeuble dispose du même local de référence à savoir le local n° 085 du procès-verbal de la commune de Vichy alors que l'immeuble comporte
4ème chambre
DTA_2300174_20231027
27 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme D épouse A est rejetée.
1ère chambre
DTA_2200015_20240718
18 juillet 2024
Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l'administration a estimé que seules les deux maisons d'habitation dans lesquelles résidaient Mme C épouse A et ses sœurs, à titre principal et, leurs
11ème chambre, JU
DTA_2208179_20251216
16 décembre 2025
accordés par l’administration fiscale à deux autres copropriétaires, Mme A...
DTA_2006552_20251216
DTA_2407824_20251216
DTA_2102858_20240212
12 février 2024
Les requêtes visées ci-dessus de la société Ginko, de M. C et de Mme E épouse C présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2402120_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
4e Section - 3e Chambre
DTA_2321531_20250701
1 juillet 2025
des articles L. 151-19 du code de l'urbanisme et de l'article UG 11.5.1 du A citées ci-dessus.
DTA_2001408_20220920
20 septembre 2022
A doit être regardée comme exerçant à temps plein ses fonctions administratives au sein du local précité.
Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_2204340_20260129
29 janvier 2026
Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 1496 du code général des impôts : « I. – La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée
DTA_2204114_20230517
17 mai 2023
Par ailleurs, il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, l'administration fiscale a procédé au dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation assignée à M.
DTA_2202291_20230307
7 mars 2023
L E, Mme I A épouse E, la SCI des Pirates, Mme K, Dominique Rouquayrol épouse B, M.
DTA_2510837_20251104
4 novembre 2025
à un terrain exploité sous forme de stockage à ciel ouvert a été qualifié de local à usage commercial classé en catégorie DEP1 avec un tarif au m² de 86,4 euros et un coefficient de localisation égal
DTA_2212491_20251104
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