Mme J, sa veuve, ainsi que MM. et Mmes I, ses dix enfants, indiquent avoir vécu dans le camp de Rivesaltes du 1er août 1962 au 11 avril 1963, dans le camp de Montmorin du 11 avril 1963 au 22 juillet 1965

a vécu à Maupiti du 18 décembre 1930 à 1959, à Makatea de 1960 à 1961, à Hao de 1962 à 1963, à Mururoa de 1965 à 1967 puis à Maupiti jusqu'au 23 juin 2022, date à laquelle il est décédé ; - les trois

, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 ; - la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955

française, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; - la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; - la loi n° 91-647 du 10

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, le département de Loir-et-Cher demande au Président du tribunal, en application des articles 3 et 7 de la loi du 29 décembre 1892

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre

Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : « I. ― Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans en application

Le II de l'article 31 précité de la loi du 9 novembre 2010, dans sa version résultant des modifications apportées par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, et l'article 8 du décret susvisé du 30 décembre

du 13 avril 1962 ; - la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

B, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la Direction des Constructions et Armes Navales (DCAN) de Brest du 1er septembre 1966 au 31 août 1966, du 1er juillet 1967 au 30 septembre 1967, du 1er juillet

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné :/ 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

1968 ; - elle méconnaît le 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa formation professionnelle.

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1- le demandeur ne justifie pas de ressources

ont été détectées à Hao lors des tirs atmosphériques Sirius du 4 octobre 1966, Antares du 27 juin 1967 et Arcturus du 2 juillet 1967 ; ainsi, dès son arrivée, il vivait et travaillait dans une ambiance

20 décembre 1966 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 concernant les accords à établir et les mesures à prendre

jusqu’au 2 avril 1964, puis à la cité du boulevard de Strasbourg à Amiens entre le 28 décembre 1965 et le 14 février 1973.

Il soutient que : - il a vécu à la citadelle d'Amiens du 11 août 1962 au 31 décembre 1964, à la cité d'urgence d'Amiens du boulevard de Strasbourg du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1968, et à la cité

Il a ainsi été hébergé entre le 25 novembre 1962 et le 17 janvier 1963 à Saint-Maurice l’Ardoise (30), entre le 17 janvier 1963 et le 30 octobre 1963 à Bias (47), entre le 30 octobre 1963 et le 26 mars

, en Polynésie française, du 21 août 1968 au 20 juillet 1969.