Aux termes de l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure le respect de l'expression

Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; - le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier

public en ligne, sous sa responsabilité éditoriale, ou fournis par un service de plateforme de partage de vidéos, au sens de l'article 2 de la loi n° 86­1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté

n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public. / II. – La contribution à l’audiovisuel

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Toutefois, s'agissant des archives du vice-président A C dont il sollicite la communication se rattachant à la correspondance (1982-1987) référencée sous les cotes 20080196/30-31, ainsi qu'à la correspondance

Vu : - le code de la santé publique ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet

audiovisuelle ; - la loi n° 84-743 du 1er août 1984 relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à disposition du public sur réseau câblé ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

au ministère de l'éducation nationale de lui communiquer son dossier individuel, comprenant notamment les bulletins de paie de 1986 à 1996, par lettre du 30 octobre 2018.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°2004-809 du 13 août 2004 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°86-442 du 14 mars

Vu : - le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; - le décret

de Milhaud du 30 septembre 2022 se bornant à informer M.

de Milhaud du 30 septembre 2022 se bornant à informer M.

de Milhaud du 30 septembre 2022 se bornant à informer M.

En deuxième lieu aux termes de l'article 3 du décret n°85-397 pris en application des lois susvisées des 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984 portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires