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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_1923681_20220729
29 juillet 2022
Il soutient qu'il est fondé à se voir attribuer une pension militaire d'invalidité dès lors qu'il a subi une blessure à la tête lors de son emprisonnement en Algérie entre mars 1957 et novembre 1958.
DTA_2217504_20230719
19 juillet 2023
B a servi au sein du 6ème bataillon des tirailleurs algériens en qualité d'appelé du 17 novembre 1954 jusqu'au 30 avril 1956 avant de s'engager à servir dans la réserve au sein de cette même unité le 24
1ère Chambre
DTA_2101166_20231109
9 novembre 2023
Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
DTA_2400178_20260310
10 mars 2026
Vu : - loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n°57-87 du 28 janvier 1957
DTA_2400179_20260310
DTA_2300752_20250227
27 février 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le décret n° 72-
1ère chambre
DTA_2400349_20260217
17 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le code de justice administrative
DTA_2503324_20260217
DTA_2503338_20260217
DTA_2503341_20260217
2ème chambre
DTA_2201582_20250206
6 février 2025
Vu : -le code général de la fonction publique ; - la loi n°50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n°57-333 du 15 mars 1957 ; - le code de justice administrative
2ème Chambre
DTA_2101059_20230629
29 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
DTA_2300595_20241121
21 novembre 2024
DTA_2101260_20240426
26 avril 2024
1951 et le 31 décembre 1951 ;/2° A raison de cinq mois par génération pour les praticiens nés entre le 1er janvier 1952 et le 1er janvier 1955 ".
6e Section - 1re Chambre
DTA_2411510_20260327
27 mars 2026
Il soutient que : - à titre principal, la créance tirée du décès du père du requérant est prescrite dès lors que le délai de prescription de 5 ans fixé par l’article 148 de la loi du 31 décembre 1945
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302568_20230712
12 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, le département de Loir-et-Cher demande au Président du tribunal, en application des articles 3 et 7 de la loi du 29 décembre 1892
Chambre 2
DTA_2101593_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : " I. ' Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d'âge est
DTA_2101265_20221116
16 novembre 2022
Aux termes de l'article 28 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée : " I Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d'âge était de soixante-cinq ans en
3ème Chambre
DTA_2306726_20251022
22 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme D..., née le 3 novembre 1952, a sollicité le 30 juin 2017 l’attribution d’une pension de victime civile au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes
DTA_2400133_20250227
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
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