Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, le préfet d’Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 4, 14 et 17 juin 2025, les associations Bretagne Vivante-SEPNB, LPO Bretagne et One Voice, représentées par Me Dubreuil, demandent

en litige, dès lors que : . elle a conservé la compétence en matière de plan local d'urbanisme et, par conséquent, en matière d'exercice du droit de préemption, dès lors que les vingt-sept communes

Elle fait valoir que : - Groupama Loire Bretagne ne justifie pas d'une subrogation ; Groupama Loire Bretagne au soutien de sa requête ne développait aucun moyen de droit et ne visait aucun fondement

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la famille se retrouve subitement privée de son hébergement d'urgence sans qu'aucune proposition de relogement ne lui ait été

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 4, 14 et 17 juin 2025, les associations Bretagne Vivante-SEPNB, LPO Bretagne et One Voice, représentées par Me Dubreuil, demandent

les moyens soulevés à l'appui de la requête et a en outre soutenu que : il ne lui appartient pas de justifier de l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux, ne s'agissant pas d'une requête

d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article D. 311 du code de l’action sociale et des familles et porte atteinte, dans son principe, aux droits et libertés individuelles des

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Me Thomas a repris en les développant les moyens soulevés à l'appui de la requête et a en outre soutenu que : le plus jeune des enfants a dû être hospitalisé en urgence ; la plainte déposée par Mme B a

Subra de Bieusses, greffier d'audience, Mme Héry a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Mercier, représentant les requérants, qui a repris en les développant les moyens de la requête

des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

A..., présent, qui reprend, en les développant, les moyens de la requête et des mémoires complémentaires, et demande également que soient écartés des débats les historiques de visites au parloir et d’appels

Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / () k) () les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe

Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête, en soutenant que les moyens de M. B... D... ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête, en soutenant que les moyens de M. B... D... ne sont pas fondés.

Il soutient que : - les associations requérantes ne représentent pas les personnes vivant dans les campements et ne produisent aucun mandat ; l’association Roots est dépourvue d’intérêt à agir, dès lors