Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2407043 le 13 mai 2024 et le 6 octobre 2025, M. D... B... A..., agissant en son nom et en qualité de représentant légal de l’enfant mineure C...

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est dépourvu de base légale, faute de viser la convention relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992 ; - il est

E comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par les dispositions visées par ce texte ou les stipulations de l'accord franco-algérien ayant le même objet.

Le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

dans les conditions qui viennent d’être indiquées, ce visa ne peut en règle générale, eu égard notamment aux stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention du 26 janvier 1990 relative aux

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Par suite, la décision contestée trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° de l’article L. 611-1 citées ci-dessus, dès lors que M.

Il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir dont dispose le préfet de Seine-et-Marne de régulariser ou non la situation d’un étranger, dès lors que l’administration dispose

Il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir dont dispose le préfet de Seine-et-Marne de régulariser ou non la situation d’un étranger, dès lors que l’administration dispose

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 octobre 2023 et 7 mai 2024, M.

Pour démontrer l'intensité et la continuité des liens affectifs unissant les membres de la famille, les requérants se bornent à indiquer que le refus de délivrance des visas sollicités contreviendrait

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

vers son pays d'origine où il craint pour sa vie alors que sa sœur vit à Reims où elle dispose d'un logement.

La décision fixant le pays de destination vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions applicables

; - les demandeurs de visa bénéficieront de conditions d'accueil et d'hébergement satisfaisantes ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre

En vertu des dispositions citées ci-dessus du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance d'une carte de séjour temporaire avec la mention " vie privée et familiale "