, l'organisme vers lequel il a été orienté le signale au président du conseil départemental. ".

Au contraire, ainsi qu'il a été dit au point 7 du présent jugement, la saisine du conseil supérieur de la magistrature dans sa formation disciplinaire a fait suite aux conclusions de l'inspection générale

Un contrat d'engagements et d'orientation a finalement été conclu entre le 5 mai et le 4 juin 2022. Il lui a été demandé de fournir certaines pièces.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 décembre 2022, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le département des Bouches-du-Rhône l'a radié du dispositif du revenu

F..., représenté par Me Télès, demande au tribunal : 1°) son admission à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2026 par lequel le préfet du Var a fixé le pays à

son père, ce que l’intéressée confirme dans plusieurs attestations versées aux débats, que son client n’avait jamais été placé en garde à vue avant les faits, que les faits pour lesquels il a été entendu

A..., et qui n'ont pas été régularisées avant la clôture de l'instruction par son mandataire antérieurement et valablement constitué en vertu de l'article R. 431-2 du même code, ont été écartées des débats

C, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté.

français pendant deux ans ; Il soutient que : - l'arrêté litigieux est signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il a été pris en l'absence d'un débat contradictoire

- le rapport de Mme Ferrand, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. - aucune des parties n'étant présente ou représentée.

B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soulignant que l’interdiction de retour a été exécutée, au Portugal ; que l’arrêté est insuffisamment motivé, à défaut de désigner

mai 2022, à la demande de prise en charge qui leur a été adressée.

été atteinte du fait de cette chute, d'une fracture ischio-pubienne qui a nécessité des soins pendant près de six mois ; elle est fondée à demander réparation de son préjudice corporel constaté dans un

A. Considérant ce qui suit : 1. M. B A, magistrat de l'ordre judiciaire, a été affecté au tribunal judiciaire de en qualité de président de juridiction à compter du 16 août 2019.

français pendant deux ans ; Il soutient que : - l'arrêté litigieux est signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il a été pris en l'absence de débat contradictoire

C B, représenté par Me Ayinda-Mah, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, et a fixé

Le rapport de Mme Monteil a été entendu au cours de l'audience publique.

Il a conclu avec le département des Alpes-Maritimes un premier contrat d’engagements réciproques le 3 avril 2023, qui a été renouvelé le 18 juillet 2023.

Une note en délibéré a été enregistrée le 19 mars 2026 pour le compte de M. A... qui demande que soit écarté des débats le mémoire en défense produit le jour de l’audience.

Hamon, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2025 lors de laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.