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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre (J.U)
DTA_2307644_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B..., représentés par Me Di Barbora, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Bagnolet a implicitement refusé d’ordonner la mainlevée de l’arrêté de
Source officielle3ème chambre
DTA_2003734_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
B a demandé au maire de Carpentras, par un courrier reçu le 10 août 2020, de prononcer la mainlevée de l'arrêté de péril imminent du 27 décembre 2019.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508321_20251220
20 décembre 2025
20 décembre 2025
Par la requête susvisée, la SCI Galaxie demande au tribunal d’ordonner la mainlevée totale de ces actes de poursuite. 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203641_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de mainlevée du 25 février 2022 dans l'instance n° 2203641 : 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200928_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de mainlevée du 25 février 2022 dans l'instance n° 2203641 : 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200765_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de mainlevée du 25 février 2022 dans l'instance n° 2203641 : 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105280_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de mainlevée du 25 février 2022 dans l'instance n° 2203641 : 3.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2210507_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Dans son mémoire en défense produit dans le cadre de la présente instance, le service précise que la mainlevée totale résulte d'une erreur, dans la mesure où il aurait dû être procédé à une mainlevée partielle
Source officielle3ème chambre
DTA_2200730_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation et de mainlevée : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303618_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
.- Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301122_20230210
10 février 2023
10 février 2023
motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L. 3211-2-1.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301268_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507059_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Par une lettre du 19 juin 2025, l’intéressée a sollicité la mainlevée de cet arrêté. En l’absence de réponse, une décision implicite de rejet de cette demande est née.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207633_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il soutient que : En ce qui concerne le refus de prononcer la mainlevée de l'arrêté de péril imminent du 10 janvier 2022 : - la mainlevée doit être prononcée dès lors que, suite à l'étaiement par l'intérieur
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205834_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
de l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2013 et d'ordonner cette mainlevée. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2506041_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Seine-Maritime ou à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), de prendre en compte la mainlevée
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2511599_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Le requérant soutient que : - la décision par laquelle le préfet a refusé de procéder à la mainlevée de l’arrêté du 12 décembre 2022 est entachée d’une première erreur de droit au regard de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204359_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308987_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au procureur de la République de procéder à la mainlevée
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301953_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
les 23 mai et 5 juin 2023 et que par courrier électronique du 2 juin 2023, une contrôleuse des finances publiques lui a indiqué que cette mainlevée a été décidée par erreur.
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