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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2307872_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
à demi-traitement en l'attente que le conseil médical supérieur se prononce sur sa demande de congé de longue maladie ; en cas de réponse favorable, elle sera à nouveau à plein traitement ; il doit être
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2313766_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300371_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des
Source officielle2ème chambre
DTA_2301348_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale : " La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2312373_20250221
21 février 2025
21 février 2025
caisses de sécurité sociale en matière de maladie () sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l'administration durant les congés prévus aux articles 12 à 15 ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503418_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 323-11 du même code : " () La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403716_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
prévoit le maintien de l'IFSE aux agents placés en congé de longue maladie, en congé de longue durée et en congé de grave maladie, cette délibération méconnaît le principe de parité entre les fonctions
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2300119_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes de l’article R. 323-11 de ce code : « La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en
Source officielle4ème chambre
DTA_2103665_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2408890_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
ou les autres maladies dont elle est atteinte ; aucun délai de départ volontaire ne saurait lui être accordé dès lors qu'elle a déjà bénéficié d'un délai de maintien supplémentaire, qu'elle n'a pas effectué
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2309874_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
dans les lieux, parmi lesquels figurent des personnes en situation de vulnérabilité, et notamment de jeunes enfants, des malades ou des personnes âgées.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2314615_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
maladie pendant les congés de maladie ordinaire de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601850_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A... se maintient illégalement dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile alors que l’OFII, après avoir constaté que sa fille, B...
Source officielle1ère chambre
DTA_2300546_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 323-11 du même code : " () La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000720_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
non titulaires relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique et en cas de congés pris
Source officielle2ème chambre
DTA_2301278_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2301279_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503737_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L.822-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée et le met
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405776_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Il soutient que : -les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sont satisfaites dès lors que le maintien indu dans un logement pour demandeurs d'asile de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004032_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
de congé de maladie ordinaire et que, dans l'attente de la réponse de ce comité, il a maintenu la requérante en position de congés de maladie ordinaire avec demi-traitement pour qu'elle soit en situation
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