Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2106553_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
période (adhésions individuelles et prêts de jeux pour la Maison des jeux et organisation de sorties pour le centre social).
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501860_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
violerait le principe d'égalité, constituerait un délit de favoritisme réprimé par l'article 432-14 du code pénal et méconnaîtrait l'article 1565 du code général des impôts obligeant les exploitants de maisons
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2423648_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
territoire français constituait une menace pour l'ordre public, dès lors qu'elle était défavorablement connue des services de police pour escroquerie et participation en bande organisée à la tenue d'une maison
Source officielle1ère chambre
DTA_2400853_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Il soutient que le délit de réalisation d’opération de jeux d’argent et de hasard prohibés et d’exécution d’un travail dissimulé, pour lesquels il a été condamné, ne peut être considéré comme contraire
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2536536_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Mme A... a été condamnée le 6 janvier 2015 par le tribunal correctionnel de Paris à 8 mois d’emprisonnement avec sursis et 4 000 euros d’amende pour participation en bande organisée à la tenue d’une maison
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113098_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
place : / () 2° Ceux qui ont été condamnés à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d'une maison
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202030_20250205
5 février 2025
5 février 2025
, de postes de jeux électroniques et de machines à sous autorisés : / 2° La durée de l'autorisation ; / 3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203695_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En vertu de l'article L. 324-1 de ce code, " le fait de participer y compris en tant que banquier à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis " constitue une infraction pénale
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2003065_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
maisons du quartier ; - le coefficient de situation particulière doit être maintenu à 0, malgré la présence d'un garage de bus à proximité de la maison, car celle-ci bénéficie d'une bonne exposition
Source officielle4ème chambre
DTA_2201641_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
respecteront la surface minimale exigée que virtuellement ; en outre, le projet ampute, par la présence des jardins de ces lots, une très grande partie du corridor écologique en prévoyant la construction de maisons
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304216_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
A a notamment demandé réparation des dommages résultant des jets de pierre depuis l'aire de jeux communale en direction de sa maison sise 46 rue de l'Ecole à Imbsheim.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105596_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
condamner la commune de Monchy-le-Preux à leur verser la somme de 75 250 euros en réparation des préjudices subis résultant des nuisances provenant du terrain municipal multisports City Park jouxtant leur maison
Source officielle8ème chambre
DTA_2108907_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
M. et Mme A sont propriétaires d'une maison située sur un terrain à côté duquel, en 2019, la commune de Cuges-les-Pins a installé une aire de jeux pour enfants de moins de 10 ans.
Source officielleChambre 3
DTA_2302230_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... a sollicité la restitution des biens qui lui ont été confisqués, à savoir sa console de jeux vidéo XBOX, la manette de jeu et les jeux XBOX.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201627_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de la maison centrale de Saint-Maur a ordonné la saisie de son four, de sa console de jeux " Playstation 3 ", de son balai
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204706_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
E d'exploitation, en qualité de détaillant de la Française des Jeux, d'un poste d'enregistrement de jeux de loteries et de paris sportifs pour l'établissement " Maison de la presse " à Carmaux, ainsi que
Source officielle2ème chambre
DTA_2200491_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
municipal ; - sa maison a été construite en 2000 de sorte que la municipalité ne peut se prévaloir de l'antériorité du terrain de jeu achevé en 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401572_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
route départementale 434 traversant le village ; - il est disproportionné dès lors que les horaires proposés sont inadéquats et qu’ils portent atteinte à la liberté de réunion, alors qu’une seule maison
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2217950_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
sein de la maison d'arrêt de Fresnes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201067_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par la présente requête, M. et Mme A, voisins immédiats de l'aire de jeux, doivent être regardés comme demandant l'annulation de la décision d'aménager cette aire de jeux révélée par la délibération du
Source officiellePage 1 sur 43