B un permis d'aménager visant à créer un lotissement sur un terrain dont sa famille était propriétaire.

Or, il résulte du permis de construire accordé aux requérants que " conformément à l'article 2.4 "assainissement" du règlement du lotissement, les eaux pluviales des lots seront conservées sur la parcelle

B... a déposé, le 13 mars 2020, une demande de permis d’aménager pour la création d’un lotissement de quatorze lots à destination d’habitation sis 51 avenue de Graville sur le territoire de la commune

, le lot n°5 d’un lotissement industriel ainsi que cela résulte d’un acte notarié de la ville d’Evreux des 21 et 23 mars 1964, ce que confirme également la fiche de renseignements immobiliers produite

objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. " Aux termes de l'article L. 442-1-2 de ce code : " Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments

foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ».

Aux termes de l'article L. 332-15 du même code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation

peut être placé sous le statut de copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi du 10 juillet 1965 en application de l'article D. 321-2 du code du tourisme.

Aux termes de l'article Ub 13 du règlement du plan local d'urbanisme : " Pour les lotissements soumis à permis d'aménager, groupes d'habitations ou immeubles collectifs de plus de 10 logements, une surface

En ce qui concerne l'information du public lors de l'enquête publique : 6.

A l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations

qu’une représentante de la société Artelia, bureau mandaté par la commune pour l’assister dans son projet de révision du PLU, était présente lors de la séance du conseil municipal du 12 décembre 2022