des erreurs de droit tenant à l'absence d'intention claire et non équivoque de démissionner alors qu'elle demandait seulement la fin de ses fonctions auprès d'une unité Ecusson-Salaison par modification

position écrite, explicite et non équivoque […] et faisant apparaître le désaccord » qui diffère de sa position exprimée le 6 mars ; - sa requête est recevable dès lors que son mémoire en réclamation

régulière, ne soit acceptée ; * elle n'exprime pas une volonté non équivoque eu égard à son état de santé.

équivoque.

Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

dans l'appréciation du caractère non-équivoque de sa volonté de démissionner.

En outre, elle est actuellement en période de vacances et doit absolument être revenue au Cameroun au plus tard pour la fin du mois d'octobre à l'effet de se préparer à aborder sereinement son stage de

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Dans ces conditions, alors que, par ailleurs, la direction territoriale de l'OFII de Paris ne saurait être regardée comme ayant mis fin, de façon unilatérale et non équivoque, au contrat d'intégration

équivoque de démissionner..

Dans ces conditions, en l'état de l'instruction le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas davantage propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 9.

- elle réside dans ce logement depuis 2024 et dispose d’un contrat d’énergie, de factures et de documents officiels à son nom, attestant de son occupation légale, continue et non équivoque ; - elle a

Aux termes de l'article 2261 du même code : " Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. ".

populaire ne se transforme en manifestation politique. 3.

non remplie.

payer une indemnité de 10 771,69 euros correspondant aux frais d'avocat et d'expertise qu'elle a exposés dans le cadre du litige se rapportant au dysfonctionnement de son installation d'assainissement non

Elle soutient que : - l'obligation du centre communal d'action sociale de Saint-Estève n'est pas sérieusement contestable, dès lors que l'illégalité de la décision est manifeste et de nature à engager

clôturant le CITIS et aucun acte régulier de sortie statutaire ; par suite, la position de CITIS perdure juridiquement ; * la disponibilité pour "convenance personnelle" suppose une demande écrite non

B, par Me Barlet, a été enregistrée le 12 septembre 2023 et non communiquée.

H..., agissant en son nom et en qualité de représentant légal de ses enfants F..., E... A..., E... D..., J... et I... H..., et Mme C...