Mme Stoltz-Valette a donné lecture de son rapport au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de délivrer un titre de séjour portant la mention

Par un arrêté du 14 décembre 2017, le préfet du Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Le 13 février 2018, elle a sollicité une nouvelle fois un titre de séjour pour soins.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le relevé de notes, valant attestation d'ajournement, est entaché d'incompétence ; - la délibération du jury ne comporte pas le nom et le prénom

collégiale dudit collège, lors de sa délibération et du caractère collégial de cette délibération ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne

-Le nombre de membres du conseil de développement mentionné à l'article L. 5312-11 est au moins de vingt et au plus de quarante. / Ce conseil est composé de quatre collèges : (…) / 2° Le collège des représentants

à la préfète d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer,

en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques

au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui

Elle soutient que : - l'arrêté charge la directrice du centre hospitalier de son exécution, alors que le directeur est un homme ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait, dès lors que Mme

Il soutient que : - les décisions attaquées ont été prises au terme d’une procédure irrégulière dès lors que la régularité de la composition de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis lors

C a donné lecture de son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

un titre de séjour portant la mention " étranger malade " ou " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros

Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par de nouveaux membres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.

du jury accompagnée des mentions, en caractères lisibles, de son prénom, de son nom et de sa qualité. 4.

des docteurs Sebille, Netillard et Millet, régulièrement nommés par le directeur général de l'OFII dès lors que leur noms figurent en annexe 1 de la décision du 14 mars 2022 portant désignation des médecins

du jury accompagnée des mentions, en caractères lisibles, de son prénom, de son nom et de sa qualité. 4.

qui avait pu exister entre eux ; - le procès-verbal des déports de ce membre du jury ne comprend pas son nom ; - il était présent lors de la première épreuve orale et il ne lui a pas été indiqué

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par