Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2306997_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
constitue pas un message télévisé individualisable destiné à promouvoir des biens ou des services au sens du i) de l'article 1er de la directive n°2010/13/UE du 10 mars 2010 du Parlement européen et du
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2218063_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B a effectivement et régulièrement accédé à la messagerie de ces quatre agents de la CNCCFP, au moins entre le 16 avril 2021 et le 20 juillet 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2005506_20230213
13 février 2023
13 février 2023
désormais retraitée et ses revenus ont baissé ", qu'" avec la période de confinement, les difficultés sont plus présentes encore au niveau économique ", que " le président promet aux informations télévisées
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501983_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations », et aux termes du dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 3 février 2023 : « Tout message
Source officielle2ème chambre
DTA_2003299_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Elle soutient que : - les prestations de location de téléviseurs, de mise à disposition d'un garage, de télécopie, d'internet, de blanchisserie, de ménage, de kits de vaisselle proposées dans le cadre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506996_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
l’attestation de langue française dont il est titulaire et qui lui est réclamée ; le lendemain, le site de l’Administration Numérique pour les Etrangers en France (ANEF) ne lui permettant plus de téléverser
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506160_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Toutefois, à supposer même qu'une difficulté technique aurait empêché la requérante de téléverser les justificatifs à partir du 20 décembre 2024, ce qui n'est pas démontré par la production d'une capture
Source officielle4ème chambre
DTA_2007028_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ce dernier lui a communiqué des messages téléphoniques faisant état d'une intrusion violente de Mme D qui aurait insulté Mme G, pris les clés du studio et emporté le téléviseur.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312522_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Renaissance soutient qu'il ressort de la convention passée avec la société Hôtel Service Plus qu'elle exerce une activité para-hôtelière et allègue, en particulier, qu'elle offre une prestation de ménage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204735_20240221
21 février 2024
21 février 2024
soit réunie le 8 juillet 2022 dans des conditions régulières et qu'elle ait émis un avis favorable au licenciement ; - en outre, il n'a pas été convoqué devant la commission ; - le grief tiré de messages
Source officielle4ème chambre
DTA_2002218_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
La société requérante a exposé des dépenses concernant l'achat de meubles, vaisselle, linge de maison, coffre-fort, appareils électro-ménagers tel un aspirateur, livres, luminaires, téléviseur, réfrigérateur
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2523204_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
2020 qui transcrit en cela une jurisprudence constante de la Cour de cassation : « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2523205_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
2020 qui transcrit en cela une jurisprudence constante de la Cour de cassation : « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message
Source officielle3ème chambre
DTA_2100851_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
B A, gérant de la société requérante, par la société Conforama datée du 2 mars 2017 concernant l'achat d'un téléviseur, d'une machine à laver, d'un four à micro-ondes et d'un réfrigérateur, pour un montant
Source officielle