les décisions qui en bénéficient de plein droit. / Sont notamment exécutoires de droit à titre provisoire les ordonnances de référé, les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours

l'instance devront être réservés en fin d'instance.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal () ".

A..., représenté par Me de Ravel d’Esclapon, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner avant dire droit une expertise médicale ;

B le versement d'une somme de 25 000 euros au titre de l'allocation provisionnelle demandée. Sur les conclusions tendant à l'exécution provisoire : 11.

les décisions qui en bénéficient de plein droit. / Sont notamment exécutoires de droit à titre provisoire les ordonnances de référé, les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours

Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

à fin de modification du dispositif de l'ordonnance de référé du 19 mai 2025 et indique qu'aucune des mesures ordonnées n'a été mise en place ; - et les observations de M.

afférentes dépassent l'office du juge des référés ; elles ne sont pas provisoires ni conservatoires ; - celles tendant au versement d'une indemnité à titre de provision sont également irrecevables ;

Saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Par suite, l’intervention d’une telle décision en cours d’instance régularise la requête.

Aux termes de l'article L.511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

La mesure sollicitée qui ne présente aucun caractère provisoire ou conservatoire, n'est pas au nombre des mesures qui peuvent être prononcées par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521

Dès lors, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, dans les deux instances, le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Dès lors, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, dans les deux instances, le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement, à condition que cette mesure soit utile, justifiée par l’urgence, ne fasse obstacle à