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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302596_20260206
6 février 2026
6 février 2026
biens indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; 4° Conclure
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2002547_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
biens indivis ; / 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; / 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001907_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de l'article 815-3 du même code : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200400_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
à tort que tous les propriétaires indivis ont donné leur accord à la division du lot 196, alors que ce n'était pas le cas et que cet accord était requis s'agissant d'un acte de disposition, est entaché
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000058_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005715_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article 815-3 du même code : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1° Effectuer les actes d'administration relatifs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300717_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A... sont depuis 1982 propriétaires indivis de parcelles actuellement cadastrées sous les numéros 475 et 476 et 481 sur le territoire de la commune de Saint-Verand.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302908_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
aux biens indivis ; / 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; / 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision
Source officielle3ème chambre
DTA_2100146_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
relatifs aux biens indivis ; / 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; / 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100871_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il soutient que : - il n'est pas propriétaire indivis du bien avec ses quatre enfants mais dans une situation de démembrement de propriété ; ainsi, il est en capacité d'agir seul en justice, comme détenteur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304956_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère
Source officielle4ème Chambre
DTA_1926133_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. / Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. / Ils ont toutefois
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504901_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Suite à la mise en œuvre de son expulsion de ce logement ainsi que d'une partie des biens meubles qui s'y trouvaient, le 21 mai 2025, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000021_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Cet immeuble fait l'objet d'une activité de location meublée depuis 2009.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201173_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
A étaient propriétaires indivis du bien immobilier constituant le domicile conjugal.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2400893_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Il soutient que seule sa mère a la jouissance du bien indivis en cause, où il n'a séjourné que trois jours en 2023.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400798_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
; et le fait qu’il ne s’agisse pas des meubles de la requérante ne modifie pas l’appréciation portée sur l’application de l’article 1407 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202057_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il fait valoir que : - Mme C doit s'acquitter de sa quote-part de la taxe foncière à laquelle elle est assujettie dès lors qu'au 1er janvier 2021, elle était propriétaire indivis du bien ; - Mme C
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2306682_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Mme B... est propriétaire d’un gîte et propriétaire indivise d’une maison, situés à Plouharnel (Morbihan).
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2002812_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
cotisation de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis dans les rôles de la commune de Boutx (Haute-Garonne) au titre de l'année 2019, à raison de l'immeuble dont ils sont propriétaires indivis
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