n’expose aucun moyen de droit ou de fait susceptible de remettre en cause le bien-fondé du motif de la décision attaquée, se bornant à relater les événements de sa vie précédant la signature de son contrat

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite aux motifs que la décision attaquée est entachée d'une illégalité manifeste, que la décision attaquée l'empêche de procéder aux travaux pour

Elle soutient que : - elle ne conteste pas les motifs de la décision attaquée ; - elle vient de trouver un emploi de conductrice de transport en commun sous contrat à durée indéterminée après quatre

Il soutient que : - ses notes insuffisantes sont dues à un accident de parcours ; - le motif de la décision attaquée n'est pas justifié au vu de ses qualités et des résultats obtenus ; - le rejet

Il soutient que : - le motif de la décision attaquée est en contradiction avec le certificat d'urbanisme obtenu auparavant ; - sa maison située 32 rue de l'Éternité est desservie par le réseau d'assainissement

Elle soutient que n'est pas valable le motif de la décision attaquée tiré de ce qu'elle est connue des services de police, dès lors qu'elle ne constitue pas une menace pour le maintien de la sécurité ou

D ne comportant que des moyens inopérants au regard des motifs de la décision attaquée, doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article R 222-1 7° précitées, sans que ce rejet ne fasse

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir, s'agissant de cette ouverture créée, que le motif de la décision attaqué tenant à ce que " le pignon nord-est a une ouverture créant des vues " serait

que les décisions attaquées ont été retirées.

pas de ressources pour payer un logement et que le motif de la décision attaquée n'est pas clair dès lors qu'il n'a eu qu'un seul problème avec un voisin auquel il a demandé pardon.

Elle est, par suite, suffisamment motivée. 3. En second lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci comportait deux motifs, le premier motif tiré de ce que M.

de la décision est entaché d'erreur d'appréciation ; le projet ne porte pas atteinte à la vocation de la zone ; - le motif de la décision attaquée tenant en la méconnaissance des dispositions des articles

Il soutient que le motif de la décision attaquée, selon lequel il n'était qu'en cours d'apprentissage pour obtenir la catégorie A2 de son permis de conduire mauricien, est erroné.

Le premier motif de la décision attaquée n'est ainsi entaché ni d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation, ni d'erreur de fait.

Par ailleurs, si elle soutient qu’elle aurait été victime de « fausses accusations » concernant la plainte déposée à son encontre, ce faisant elle ne conteste pas les motifs de la décision attaquée.

Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le premier motif de la décision attaquée serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 5.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée ou des autres pièces du dossier que le préfet de Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation

Ce motif de la décision attaquée doit, par suite, être annulé.

Il s'ensuit que le maire de la commune a entaché le premier motif de la décision attaquée d'une erreur d'appréciation en retenant que la création de l'accès débouchant sur le parc de stationnement public

Il soutient que : -la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; -elle méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention