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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101558_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Elle mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises
Source officielle1ère chambre
DTA_2101509_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Elle mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises
Source officielle1ère chambre
DTA_2200568_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
auxquelles ils postulent, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir à qui il appartient de vérifier que le refus d'agrément d'une candidature est fondé sur des faits matériellement exacts et de nature
Source officielle10ème chambre
DTA_2313492_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'ils étaient assurés en vertu de cette législation
Source officielle3ème chambre
DTA_2202917_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Si l'administration ne peut se fonder sur la seule nature, d'une part, d'institution sociale et médico-sociale financée par l'Etat de l'ESAT Anaïs et, d'autre part, d'entreprise d'économie solidaire et
Source officielle2ème chambre
DTA_2300162_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
pas justifié que le manque d'attractivité des postes de nuit, dont la pénibilité est déjà prise en compte par un temps de travail annuel réduit, serait constitutif de circonstances exceptionnelles de nature
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2502154_20260224
24 février 2026
24 février 2026
source ouverte sur les réseaux sociaux russes et ukrainiens pour son engagement en lien avec un groupe de combattants « aux motivations contrastées », de sorte que son exposition « non neutre » est de nature
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008495_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elles soutiennent que : -le rapport de présentation du plan local d'urbanisme est insuffisamment motivé faute de justifier de l'institution d'un périmètre d'attente de projet global ; -la délibération
Source officielle3ème chambre
DTA_2305114_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2117815_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D'autre part, pour faire présumer une situation de harcèlement moral, de nature institutionnelle, qu'il aurait personnellement subi, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106494_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Pour faire présumer une situation de harcèlement moral, de nature institutionnelle, le requérant soutient que depuis les actions qu'il a menées pour solliciter une enquête sur les circonstances du décès
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002151_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
d'un emplacement réservé n°6 méconnaît l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, relatif à la protection des espaces remarquables ; - l'institution d'un emplacement réservé n°3 sur la parcelle cadastrée
Source officielle4ème chambre
DTA_2213715_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Pour faire présumer que la situation de harcèlement moral de nature institutionnelle qu'il allègue à compter des actions qu'il a menées pour solliciter une enquête sur les circonstances du décès de son
Source officielle4ème chambre
DTA_2501709_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
mentionné en introduction sur son compte qu'elle était, outre " Verrière, écolo et archéphile ", " Conseillère régionale Auvergne Rhône ", toutefois il n'existait aucune confusion potentielle quant à la nature
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600669_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) le retrait immédiat des publications litigieuses diffusées sur les supports institutionnels
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2225248_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Article 2 : L'institution nationales des invalides versera à Mme B C la somme de 1 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206959_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) " Accueil familial du Sud-Ouest " revêt la nature
Source officielle8ème chambre
DTA_2108089_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Dès lors, il y a lieu, avant de statuer sur la requête de l’association des amis de l’institution Sainte-Marie d’ordonner une nouvelle expertise.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602893_20260222
22 février 2026
22 février 2026
Alors que ses allocations sont versées par l’Institution, elle se trouve en difficulté notamment parce que l’Institution ne lui délivre pas ses justificatifs de revenus, commet une erreur quant à son taux
Source officielle10ème chambre
DTA_2103313_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Les prestations en nature sont servies pour le compte de l'institution visée au paragraphe 2 par l'institution du lieu de résidence, comme si l'intéressé bénéficiait de la pension et des prestations en
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